Résidentiels Non-résidentiels

Conditions generales applicables pour tout contrat de fourniture d’electricite et/ou de gaz naturel aux particuliers

(version 01/11/2015)

1.     Définitions

Dans les présentes conditions on entend par :

a) Adresse de fourniture :l’endroit où se trouve le point de raccordement tel que stipulé dans les conditions particulières.

b) Point de fourniture : le lieu physique du point raccordé au réseau par le biais du code EAN tel que mentionné dans les conditions particulières pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel. Pour le gaz naturel, cela concerne uniquement les raccordements à basse pression.

c) Gaz naturel : dénomination commune qui désigne le gaz naturel à haut et à bas pouvoir calorifique, disponible sur le point de fourniture.

d) Code EAN : le numéro unique d’un compteur d’électricité ou de gaz.

e) Electricité : l’énergie électrique disponible sur le point de fourniture.

f) Installation : l’ensemble des lignes et accessoires, équipement de connexion et de distribution, appareils électriques, transformateurs et moteurs raccordés ou non à l’adresse de fourniture en vue de la consommation d’énergie, à partir du compteur où d’un autre endroit de prélèvement convenu de commun accord entre le gestionnaire du réseau et le client.

g) Client : toute personne qui consomme de l’électricité et/ou du gaz naturel fourni par la Société Watz.

h) Fourniture : la mise à disposition (non pas le transport, ni la distribution) par la Société Watz sur le réseau, de la quantité d’électricité et/ou de gaz naturel,convenue avec le client.

i) Contrat de fourniture : l’ensemble de la convention, établie entre la Société Watz et le client, et portant sur la fourniture. Les conditions générales, les conditions particulières ainsi que tout complément écrit ou modification apportée (par ex. formulaires, lettres de confirmation) font partie intégrante de ce contrat de fourniture. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent. Le contrat de fourniture ne déroge pas aux droits du client prévus par l’accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » du 16 octobre 2013.

j) Instruments de mesure : l’ensemble des appareils destinés à mesurer la quantité d’électricité ou de gaz naturel consommée au point de fourniture, et comprenant, entre autres, les compteurs, les appareils de mesure, les transformateurs de mesure et les appareils de télécommunication.

k) Gestionnaire de réseau : le gestionnaire du réseau de distribution, ou du transport à grande ou à petite échelle de l’électricité et/ou du gaz naturel en Belgique.

l) Données personnelles: toutes les données personnelles au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel, que le client communique à la Société Watz à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, ainsi notamment son nom, son adresse de fourniture, le code EAN de son compteur et ses données de consommation.

m) Société Watz : la Société Watz bvba/sprl’, dont le siège social est situé Willem Van Laarstraat 86/002 à  2600 Berchem et dont le numéro d’entreprise est BE.0886.074.511

2. Contrat de fourniture

La Société Watz fournira de l’électricité et du gaz naturel comme prévu dans le Contrat de fourniture. L’approvisionnement du client en électricité et/ou en gaz naturel à partir du point de fourniture sera exclusivement assuré par la Société Watz. Le client payera le prix convenu et respectera toutes les autres dispositions du Contrat de fourniture. Le Contrat de fourniture ne porte pas préjudice à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables.

3. Elaboration du Contrat de fourniture

1. Le contrat de fourniture est conclu le jour de la signature par la Société Watz et par le client, sauf dans le cas de vente par téléphone, auquel cas le Contrat de fourniture est conclu le jour où le client envoie une confirmation du Contrat de fourniture. Dans le cas d’une vente hors murs, le Contrat de fourniture est conclu le jour où la Société Watz envoie une confirmation du Contrat de fourniture au client. Si la Société Watz refuse d’accepter le Contrat de fourniture, il en informera le client endéans les 30 jours.

2. Dans le cas de vente par téléphone, le client a le droit de renoncer au Contrat de fourniture endéans les 14 jours calendaires à partir du jour où le client a envoyé la confirmation dudit Contrat, sans préjudice aux obligations de service public auxquelles la Société Watz est tenue. Dans le cas de vente hors murs, le client a le droit de renoncer au Contrat de fourniture endéans les 14 jours calendaires à partir du jour où la Société Watz a confirmé ledit Contrat, sans préjudice aux obligations de service public auxquelles la Société Watz est tenue. Le client peut exercer son droit de renonciation en envoyant une déclaration non équivoque par courrier, courrier électronique, fax ou autre support durable, ou tout autre moyen de communication électronique. A l’expiration de cette période, la Société Watz se chargera de régler le changement de fournisseur.

3. La fourniture même débutera à partir du moment où a) la Société Watz aura eu le temps raisonnablement requis pour prendre les dispositions nécessaires qui lui sont imposées en cas de changement de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel et b) (le délai de préavis pour) le Contrat de fourniture avec le fournisseur précédent aura expiré.

4. Durée du Contrat de fourniture, début et fin de la fourniture

1. Le contrat de fourniture entre la Société Watz et le client est conclu pour une durée de 12 mois à compter du premier jour de fourniture.

2. La fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel commence au moment où la Société Watz est désignée par le gestionnaire de réseau comme étant le nouveau fournisseur du code EAN concerné. Pour ce qui est des nouveaux points de fourniture ou des réouvertures de compteur, la fourniture commence au moment où le gestionnaire de réseau ouvre le compteur.

3. La Société Watz n’assume pas la responsabilité en cas de report de la date de fourniture originellement prévue si le retard est dû à des informations tardives ou incomplètes (par exemple les informations concernant le code EAN) venant du client ou d’un tierce personne, ou si le retard est dû à l’intervention de l’administration publique ou du gestionnaire de réseau.

4. Si la fourniture réelle a commencé avant la signature du contrat, le contrat sera considéré comme étant entré en vigueur à la date du début de la fourniture réelle.

5. Au plus tard 4 semaines avant la fin du Contrat de fourniture, la Société Watz s’engage à faire une nouvelle proposition de contrat au client comprenant les nouvelles tarifications pour les 12 mois de fourniture à venir. En ce faisant la Société Watz s’engage également à préciser sans ambiguïtés en quoi la nouvelle proposition diffère du Contrat en vigueur, et invite le client soit à donner son accord quant à la nouvelle proposition et ce de manière explicite, par courrier ou autre moyen de communication durable, soit de changer de fournisseur. Si le client accepte la proposition, le nouveau Contrat de fourniture remplacera l’ancien sans autre délai. Si le client ne réagit pas à la proposition endéans le mois qui suit l’envoi de celle-ci, et que la proposition diffère du Contrat en vigueur, la Société Watz prolongera le Contrat de 12 mois et appliquera les prix et conditions de son produit le moins cher au moment de l’échéance.

6. Le client peut à tout moment mettre fin prématurément au Contrat moyennant un préavis d’un mois. La notification du préavis se fait par envoi recommandé. La Société Watz accepte également la résiliation du Contrat de fourniture signalée par le gestionnaire du réseau, pour autant que soient respectés les mêmes délais de notification.

7. La résiliation du Contrat n’est valide que si, à la date de fin de fourniture prévue, le point de raccordement est soit alimenté en électricité et/ou en gaz naturel par un autre Contrat de fourniture, soit fermé, et si la Société Watz n’est plus désignée comme fournisseur sur ce point auprès du gestionnaire de réseau. Dans le cas contraire, le Contrat de fourniture est automatiquement prolongé.

8. Si la Société Watz désire mettre fin au Contrat, celle-ci doit respecter un préavis de deux mois.

5. Mandat

1. Le client mandate la Société Watz à effectuer ou à faire effectuer toutes les opérations qu’impliquent le changement de fournisseur, l’accès au réseau, la fourniture, la mise en œuvre du raccordement au réseau, et la demande auprès des gestionnaires de réseaux de toutes les données, y compris de l’historique des données de consommation.

2. La Société Watz aura le droit de demander une composition de ménage ou toute autre information dans la mesure où la Société s’y voit tenue par ses obligations légales. Dans le cas où ces opérations engendrent des coûts facturés à la Société Watz, la Société récupérera ces frais auprès des clients sans majoration et selon les modalités de facturation prévues dans la partie « Facturation et paiement ».

6. Fourniture et comptage

1. Ce Contrat de fourniture vaut pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel à l’adresse indiquée dans les conditions particulières.

2. Le relevé des index se fait en principe une fois par an par le gestionnaire de réseau, qui dès lors est responsable de ces données. Le client apportera son plein concours à ce que le relevé des index se fasse correctement selon les procédures régulières. Les coûts de relevés supplémentaires à la suite de controverse, de non transmission de relevés ou d’absence d’accord lors d’un déménagement sont à charge du client. Les relevés transmis par le gestionnaire de réseau ont priorité sur ceux transmis par le client.

3. Le gestionnaire de réseau est responsable du bon fonctionnement du réseau, de la continuité et de la qualité de la fourniture ainsi que du constat de la quantité d’énergie fournie. Ces éléments dépassent la responsabilité de la Société Watz. La Société Watz ne peut être tenue responsable des manquements dans la prestation du service du gestionnaire de réseau, ni des conséquences du non-respect des accords entre le client et le gestionnaire de réseau.

7. Interruption dans la fourniture

1.La Société Watz ne peut suspendre ou mettre un terme à la fourniture que dans le strict respect des procédures relatives aux obligations de service public applicables en Région Wallonne. La Société Watz ne peut être tenue responsable pour les dommages qui pourraient survenir suite à une interruption de fourniture, ni pour les coûts dus à un branchement ou un débranchement. Ceux-ci sont toujours à charge du client. L’interruption ou la rupture de la fourniture par la Société Watz ne porte pas atteinte au droit que celle-ci a à des dédommagements.

2. Si le gestionnaire de réseau venait à limiter ou interrompre la fourniture en électricité et/ou en gaz naturel, la fourniture par la Société Watz aux clients serait également limitée ou interrompue. Cette limitation et/ou interruption ne relève pas de la responsabilité de Société Watz.

8. Prix

1. Le prix et la composition du prix sont mentionnés dans les conditions particulières. Y est expliqué qu’au prix de l’électricité s’ajoutent les coûts liés aux obligations légales de produire des certificats électricité verte, chaleur verte, cogénération et/ou autres certificats analogues, les frais de transport et de distribution, ainsi que les impôts, taxes et indemnités, tels que la TVA.

Au prix du gaz naturel sont ajoutés les frais de transport et de distribution; le cas échéant, s’y ajoutent les coûts résultant des obligations légales concernant le gaz vert et/ou la chaleur verte, que ce soit ou non par le biais d’un système de certification, ainsi que les impôts, taxes et indemnités, comme la TVA. Le prix comporte également des frais d’abonnement annuel par code EAN à desservir. Le prix de l’abonnement est calculé au prorata du nombre de jours que le client est desservi par la Société Watz.

2. Le coût de la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel est toujours à charge du client.

3. Le client accepte que soient répercutés sur lui tous les coûts facturés à la Société Watz par le gestionnaire de réseau et résultant de services rendus à la demande du client, à l’initiative du gestionnaire de réseau ou à la demande de la Société Watz suite à la négligence ou la faute du client. La Société Watz facturera ces coûts au client de façon transparente. En plus de ces coûts la Société Watz peut imputer au client ses propres frais administratifs (à l’exception des frais mentionnés à l’article 5.2 ci-dessus) qui s’élèvent au moins, et sans obligation d’en fournir la preuve, à 10% des coûts facturés.

4. D’éventuelles réductions peuvent être attribuées au client, en fonction de clauses spécifiques expressément énoncées dans les conditions particulières. Cependant, la réduction n’est admissible que dans la mesure où le client n’a pas de retard de paiement auprès de la Société Watz.

9. Facturation et paiement

1. La Société Watz envoie mensuellement des factures intermédiaires au client. Ces factures mensuelles sont des factures d’acompte calculées en fonction de a) la consommation de l’année précédente ou, si celle-ci n’est pas disponible, la moyenne annuelle, et b) le profil de consommation, tel que fourni par le gestionnaire de réseau. Le client a le droit de demander la révision du montant des acomptes pour les factures à venir. A cette fin il enverra une demande motivée à la Société Watz, à l’adresse email allo@watz.be. La Société Watz répondra à cette demande dans un délai de 7 jours calendaires et motivera sa réponse.

2. Si le client a choisi de payer par virement bancaire, la Société Watz peut accorder, sur demande écrite du client, une facturation bimestrielle ou trimestrielle.

3. La Société Watz envoie annuellement la facture de régularisation au client, sauf en cas d’absence des relevés d’index qui doivent être fournis par le gestionnaire de réseau. La facture de régularisation est basée sur la consommation réelle dont sont déduites les factures d’acomptes, et ce pour la période pour laquelle le gestionnaire de réseau a fourni à la Société Watz les relevés d’index et les données de consommation.

4. Pour les relevés d’index, la Société Watz dépend du gestionnaire de réseau. Toute correction positive ou négative dans les index sera prise en compte. Tant que la Société Watz ne recevra pas les données de consommation du gestionnaire de réseau, le client continuera à payer les factures d’acompte intermédiaires.

5. Les factures, ainsi que toute autre correspondance seront valablement envoyées par la Société Watz à l’adresse e-mail ou à l’adresse de facturation fournie par le client. Toutes les factures sont considérées comme étant reçues 3 jours ouvrables après la date de facturation. A défaut de contestation adressée par lettre recommandée au siège social de la Société Watz endéans les 12 mois suivant la réception de la facture ou de tout autre document relatif aux montants dus, le client accepte irrévocablement et inconditionnellement la créance et accepte que le montant en est correct. Ce délai n’est pas d’application si la plainte du client porte sur des erreurs de calcul ayant trait à des ristournes, des réductions de prix ou autres avantages prévus par le règlement, pour autant que la législation en la matière le prévoit. Si une facture doit être rectifiée suite à une erreur de la Société Watz, cela devra se faire endéans les 12 mois après la date d’échéance de la facture. Les rectifications nécessitées suite à des erreurs commises par de tierces personnes pourront encore se faire après un délai de 12 mois à compter de la date d’échéance de la facture, si et seulement si la Société Watz est en mesure de soumettre ces rectifications au gestionnaire de réseau et/ou à son propre fournisseur. Si, le cas échéant, le client a droit à un paiement ou à un crédit de la part de la Société Watz, ce montant sera majoré de la compensation régionale en la matière ou, à défaut de celle-ci, de l’intérêt légal.

6. Le paiement des factures doit parvenir à la Société Watz endéans les 15 jours calendaires qui suivent la réception de la facture. Le seul compte bancaire valable est celui indiqué sur la facture. Le client peut choisir de payer les factures par virement bancaire ou par domiciliation. Si le client opte pour un paiement par domiciliation, il sera informé du montant et de la date à laquelle son compte sera débité. Si le client ne désire pas payer par domiciliation, mais choisit de payer par virement bancaire, aucun coût supplémentaire ne lui sera facturé.

Le client qui paie par domiciliation a la possibilité d’exclure la facture de régularisation et la facture finale des prélèvements automatiques, à condition qu’il en fasse la demande au moins 15 jours calendaires avant la date de facturation. Le client veille à ce que son compte soit suffisamment approvisionné pour que les factures soient payées en temps voulu. Chaque paiement est imputé à la dernière facture impayée ; d’abord aux coûts et intérêts et ensuite à la somme principale. Si la facture finale présente une note de crédit en faveur du client, le montant de celle-ci doit être versé sur le compte du client endéans les 15 jours calendaires. Si la Société Watz ne dispose pas du numéro de compte du client, cette période de 15 jours calendaires ne prendra cours qu’à partir du moment où la Société Watz sera en possession de ce numéro de compte du client.

7. En cas de litige portant sur le contenu de la facture, le client aura de toute façon à payer la partie non contestée en temps voulu.

8. Si le client n’a pas payé dans les délais requis, la Société Watz lui enverra une lettre de rappel. Sauf pour les clients protégés, une lettre de rappel (par courrier ou par courrier électronique) est facturée au client à 5 euros et une lettre recommandée à 20 euros. Ce courrier signale notamment les possibilités de plan d’apurement aux clients éprouvant des difficultés de paiement.

9. Après 15 jours calendaires, ou, dans le cas d’un client qui éprouve des difficultés de paiement, après la date finale d’un plan d’apurement, pour autant que ceci soit plus avantageux, la Société Watz peut résilier le Contrat de fourniture par lettre recommandée sans intervention judiciaire et sans que le client n’ait droit à une indemnisation.

10. Sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard, égal au taux d’intérêt légal, est dû par le client pour les factures restées impayées à la date d’échéance. Si un montant est dû par l’une des deux parties à l’autre partie et que ce montant n’est pas payé en date d’échéance, une clause pénale de 10 % est due, sans mise en demeure préalable, en comptant un minimum forfaitaire de 125 EUR.

11 La Société Watz n’est pas tenue responsable des dommages éventuels causés par la rupture de fourniture après le respect des délais et des procédures statutaires

10. Obligations du client

1. Le client est tenu de payer le prix, tel qu’il est déterminé conformément à l’article 8.

2. Le client est responsable du bon raccordement et du bon fonctionnement de son installation pendant toute la durée du Contrat de fourniture. Il est interdit au client d’entraver directement ou indirectement le fonctionnement normal des compteurs d’électricité et/ou de gaz naturel. Toute irrégularité doit être immédiatement signalée au gestionnaire de réseau.

3. Le client s’engage à se conformer aux règlements techniques applicables émis par le législateur ou les autorités compétentes.

4. Le client s’engage à ne consommer l’électricité et/ou le gaz naturel qu’à des fins domestiques à l’adresse de fourniture. Le client ne peut livrer à des tiers l’électricité et/ou le gaz naturel qui lui est/sont fourni(e)(s).

5. Le client informera directement la Société Watz de tout ce qui, à sa connaissance, est susceptible d’empêcher ou de perturber l’exécution du Contrat de fourniture.

6. Le client informera au plus vite la Société Watz s’il estime avoir le statut de client protégé ou avoir droit à un tarif social. Auquel cas, le client fournira les preuves nécessaires.

7. Le client se doit de signaler à la Société Watz tout changement au niveau des données figurant sur la feuille d’information, et ce sans tarder et au plus tard endéans les 7 jours calendaires.

8. Le client est tenu d’avertir aussitôt la Société Watz s’il produit lui-même de l’électricité.

9. Le client doit signaler dans un délai raisonnable tout écart de consommation significatif.

11. Responsabilité de la Société Watz

1. Pour ce qui est de la responsabilité, les articles 4.3, 6.4, 7.1, 7.2 et 9.11 prévalent

2. La Société Watz est uniquement responsable pour les dommages physiques et matériels directs. Toute indemnisation pour dommage immatériel tel que les dommages d’exploitation, le manque à gagner, la perte de production ou la perte de revenus est expressément exclue, sauf si ces dommages devaient résulter de fraude, négligence grave ou faute intentionnelle dans le chef de la Société Watz ou de ses employés et agents.

3. En cas de dommages physiques et matériels directs, la responsabilité de la Société Watz se limite aux montants hors TVA des factures pour la consommation d’électricité et/ou de gaz naturel au cours des 12 mois précédant le dommage.

4. Le client doit présenter par écrit une demande d’indemnisation dans les 30 jours calendaires à compter de la date où le dommage est survenu ou a pu raisonnablement être constaté. Le droit au dédommagement est abrogé en cas de notification tardive.

12. Déménagement / reprise

1. Lors d’un déménagement, le Contrat de fourniture reste d’application à la nouvelle adresse du client, sauf si le client cède le Contrat de fourniture au nouveau résident de l’ancienne adresse, ou si le client met fin au Contrat de fourniture à compter de la date du déménagement en raison (i) d’un déménagement vers l’étranger, (ii) d’un déménagement vers un lieu d’habitation où il n’y a pas de compteur séparé pour la consommation de l’électricité et/ou de gaz naturel, (iii) du fait que le client s’apprête à vivre chez un autre consommateur qui dispose déjà d’un Contrat de fourniture.

2. En cas de déménagement, le client est tenu de prévenir la Société Watz de préférence 30 jours calendaires avant la date du déménagement (au plus tard 7 jours calendaires après le déménagement). Pour ce faire, le client fournit toutes les informations nécessaires en utilisant à cet effet le formulaire de « reprise des énergies » (qui se trouve sur le site Web ou qui peut être demandé par téléphone). Si le client informe la Société Watz dans les 30 jours calendaires après la date du déménagement, la Société Watz arrêtera la facturation pour la consommation d’électricité et/ou de gaz naturel à partir de la date du déménagement. Si le client informe la Société Watz plus tard, la Société Watz arrêtera la facturation de la consommation d’électricité et de gaz naturel le jour qui suit la notification par le client.

3. La fourniture au nouveau point de raccordement débute à la date communiquée par le client. A cette fin, le client doit fournir une attestation d’inscription dans le registre des habitants de la nouvelle commune où il réside.

4. La régularisation et, par conséquent, l’arrêt de fourniture ne peut se faire que lorsqu’un accord au sujet des index a été transmis à la Société Watz par l’ancien et le nouvel utilisateur, ainsi qu’un Contrat de fourniture en bonne et due forme signé par le nouvel utilisateur, le cas échéant auprès d’un autre fournisseur. Les relevés d’index doivent être transmis au plus tard 7 jours calendaires après la date du déménagement. Si le client ne transmet pas les relevés d’index, la Société Watz peut faire constater les index ou faire fermer le compteur par le gestionnaire de réseau, et ce à charge du client.

13. Modifications au Contrat de fourniture

1. La Société Watz peut apporter des modifications au Contrat de fourniture pendant la durée de ce Contrat, sauf s’il s’agit de modifications unilatérales apportées aux conditions essentielles ou de modifications des prix sur base d’éléments uniquement soumis au bon vouloir du fournisseur. Ces modifications prennent effet deux mois après qu’elles aient été annoncées au client. L’annonce peut se faire par notification sur la facture, par courrier ou par courrier électronique. Si le client n’est pas d’accord avec ces modifications, il doit en faire part à la Société Watz par courrier recommandé endéans le mois qui suit la réception du document qui annonçait les modifications. Ceci entraîne la fin du Contrat de fourniture conformément aux conditions et délais de résiliation prévus par le Contrat de fourniture.

2. Les modifications que la Société Watz est amenée à effectuer suite à la décision d’une autorité publique sont applicables selon les modalités prévues par les autorités concernées. Ces modifications ne peuvent pas être contestées.

3. La Société Watz a le droit de céder le Contrat de fourniture à un tiers, pour autant que celui-ci réponde à toutes les exigences légales lui permettant de fournir de l’électricité et/ou du gaz naturel en Belgique. Ce tiers poursuivra le Contrat de fourniture dans les mêmes conditions. La Société Watz informera le client à ce sujet dans les plus brefs délais.

14. Force majeure

1. Si, en cas de force majeure, la Société Watz se trouve dans l’incapacité de remplir ses obligations envers le client, ces obligations sont suspendues durant la période de force majeure. Par force majeure est entendu toute circonstance qui constitue un obstacle à la fourniture partielle ou entière d’électricité et/ou de gaz naturel par la Société Watz, et qui ne peut raisonnablement être considérée comme dépendante de la volonté de la Société Watz. Ces circonstances comprennent : grèves, lock-out, le non-fonctionnement du réseau d’électricité et/ou de gaz naturel ou autres problèmes au niveau du réseau d’électricité et/ou de gaz naturel, l’impossibilité d’obtenir suffisamment d’électricité et/ou de gaz naturel, les défaillances du système, les problèmes provenant du gestionnaire de réseau.

2. Si la force majeure dure plus de trois mois, chacune des deux parties, tant la Société Watz que le client, a le droit de mettre fin au Contrat de fourniture par lettre recommandée, sans que l’autre partie soit redevable d’une quelconque indemnité.

15. Protection de la vie privée

1. Le client accepte le traitement des données le concernant et visant un service optimal. Ces données concernent l’exécution du Contrat de fourniture, la facturation et la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel.

2. Le client accepte que la Société Watz récolte et échange les données du client avec d’autres fournisseurs, avec le responsable d’équilibre et/ou le gestionnaire de réseau à des fins légales et pour assurer le bon déroulement de la fourniture, ainsi que l’ouverture ou la fermeture d’un raccordement.

3. Les données que la Société Watz détient au sujet du client seront traitées de manière confidentielle par la Société Watz. La Société Watz ne transmettra pas ces données à de tierces parties sans le consentement du client, sauf si la Société Watz est légalement tenue de le faire, ou si cela est nécessaire pour le bon déroulement du Contrat de fourniture.

4. Le client dispose d’un droit de communication et d’amélioration de ses données. Il suffit au client d’adresser une demande écrite à la Société Watz et d’ajouter sa carte d’identité à sa demande.

16.Clause de non-renonciation

Le fait de ne pas insister sur la mise en œuvre d’une disposition du Contrat de fourniture, ne peut pas être interprété comme une renonciation à celle-ci, ni comme une limitation des droits repris dans celle-ci.

17. Disposition non-exécutoires

Si l’une des dispositions du Contrat de fourniture est jugée invalide ou nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions du Contrat de fourniture. Par contre la Société Watz fera en sorte de remplacer la disposition invalide ou nulle par une disposition valable qui se rapprochera le plus possible des intentions initiales des parties.

18. Plaintes, demandes de renseignements et remarques

1. Toute plainte, demande de renseignements ou remarque peut être envoyée à la Société Watz par le biais de tous les moyens disponibles sur le site www.watz.be. De préférence, le client envoie sa plainte, demande de renseignements ou remarque par courrier électronique à allo@watz.be. La Société Watz s’engage à répondre aux question et plaintes dans les 5 jours ouvrables (ou 10 jours en cas de litige portant sur une facture, et, de toute façon, avant le délai de paiement).

2. Une mise en demeure officielle ne peut être valable que par courrier recommandé.

19. Droit applicable et différends

Le droit belge est applicable au Contrat de fourniture. Dans les différends concernant le Contrat de fourniture, sont compétents les tribunaux du lieu de résidence du client, ou – au gré du client –  les tribunaux du siège social de la Société Watz.

20. En cas de différend d’interprétation entre les versions française et néerlandaise des conditions générales, la version néerlandaise fera autorité.

Conditions generales applicables pour tout contrat de fourniture d’electricite et/ou de gaz naturel aux non-particuliers

(version 01/11/2015)

1. Définitions

Les définitions suivantes valent pour les conditions générales :

a) Adresse de fourniture: l’endroit où se trouve le point de raccordement tel que stipulé dans les conditions particulières.

b) Point de fourniture : le lieu physique du point raccordé au réseau par le biais du code EAN tel que mentionné dans les conditions particulières pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel. Pour le gaz naturel, cela concerne uniquement les raccordements à basse pression.

c) Gaz naturel : dénomination commune qui désigne le gaz naturel à haut et à bas pouvoir calorifique, disponible sur le point de fourniture.

d) Code EAN : le numéro unique d’un compteur d’électricité ou de gaz.

e) Electricité : l’énergie électrique disponible sur le point de fourniture.

f) Grande entreprise : toute entreprise qui n’est pas une PME

g) Installation : l’ensemble des lignes et accessoires, équipement de connexion et de distribution, appareils électriques, transformateurs et moteurs raccordés ou non à l’adresse de fourniture en vue de la consommation d’énergie, à partir du compteur où d’un autre endroit de prélèvement convenu de commun accord entre le gestionnaire du réseau et le client.

h) Client : toute personne (juridique) qui consomme de l’électricité et/ou du gaz naturel fourni par la Société Watz.

i) PME : petite ou moyenne entreprise avec une consommation annuelle d’électricité inférieure à 50 MWh et une consommation annuelle de gaz naturel inférieure à 100 MWh pour l’ensemble du point sur le réseau de transport et/ou de distribution.

j) Fourniture : la mise à disposition (non pas le transport, ni la distribution) par la Société Watz sur le réseau, de la quantité d’électricité et/ou de gaz naturel, convenue avec le client.

k) Contrat de fourniture : l’ensemble de la convention, établie entre la Société Watz et le client, et portant sur la fourniture. Les conditions générales, les conditions particulières ainsi que tout complément écrit ou modification apportée (par ex. formulaires, lettres de confirmation) font partie intégrante de ce contrat de fourniture. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

l) Instruments de mesure : l’ensemble des appareils destinés à mesurer la quantité d’électricité ou de gaz naturel consommée au point de fourniture, en ce compris, entre autres, les compteurs, les appareils de mesure, les transformateurs de mesure et les appareils de télécommunication.

m) Gestionnaire de réseau : le gestionnaire du réseau de distribution, ou du transport à grande ou à petite échelle de l’électricité et/ou du gaz naturel en Belgique.

n) Données personnelles : toutes les données personnelles au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel, que le client communique à Société Watz à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, ainsi notamment son nom, son adresse de fourniture, le code EAN de son compteur et ses données de consommation.

o) Société Watz : la ‘Société Watz bvba/sprl’, dont le siège social est situé Willem Van Laarstraat 86/002 à 2600 Berchem et dont le numéro d’entreprise est BE.0886.074.511

2. Contrat de fourniture

La Société Watz fournira de l’électricité et du gaz naturel comme prévu dans le Contrat de fourniture. L’approvisionnement du client en électricité et/ou en gaz naturel à partir du point de fourniture sera exclusivement assuré par la Société Watz. Le client payera le prix convenu et respectera toutes les autres dispositions du Contrat de fourniture. Le Contrat de fourniture ne porte pas préjudice à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables.

3. Elaboration du contrat de fourniture

1. Le Contrat de fourniture est conclu le jour de la signature ou de l’acceptation par voie électronique par la Société Watz et par le client.

2. La fourniture même débute dès l’instant où a) la Société Watz a contrôlé et accepté le Contrat de fourniture, b) la Société Watz ait raisonnablement pu prendre les dispositions nécessaires qui lui sont imposées en vue du changement de fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel c) (le préavis du) (le) Contrat de fourniture avec le fournisseur précédent a expiré, sauf demande contraire explicite, distincte et écrite, émanant du client. Si la Société Watz refuse d’accepter le Contrat de fourniture (condition a), la Société Watz en informera le client endéans les 30 jours suivant la conclusion du Contrat de fourniture.

4. Durée du Contrat de fourniture, début et fin de la fourniture

1. Le contrat de fourniture entre la Société Watz et le client est conclu pour une durée de 12 mois à compter du premier jour de fourniture.

2. La fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel commence au moment où la Société Watz est désignée par le gestionnaire de réseau comme étant le nouveau fournisseur du code EAN concerné. Pour ce qui est des nouveaux points de fourniture ou des réouvertures de compteur, la fourniture commence au moment où le gestionnaire de réseau ouvre le compteur.

3. La Société Watz n’assume pas la responsabilité en cas de report de la date de fourniture originellement prévue si le retard est dû à des informations tardives ou incomplètes (par exemple les informations concernant le code EAN) venant du client ou d’une tierce personne, ou si le retard est dû à l’intervention de l’administration publique ou du gestionnaire de réseau.

4. Si la fourniture réelle a commencé avant la signature du contrat, le contrat sera considéré comme étant entré en vigueur à la date du début de la fourniture réelle.

5. Au plus tard 4 semaines avant la fin du Contrat de fourniture, la Société Watz s’engage à faire une nouvelle proposition de contrat au client comprenant les nouvelles tarifications pour les 12 mois de fourniture à venir. Si le client accepte la proposition, le nouveau Contrat de fourniture remplacera l’ancien sans autre délai. Si le client ne réagit pas à la proposition endéans le mois qui suit l’envoi de celle-ci, la Société Watz prolongera le Contrat de 12 mois aux conditions prévues dans la nouvelle proposition de contrat.

6. La PME peut à tout moment mettre fin prématurément au Contrat moyennant un préavis d’un mois. La notification du préavis se fait par envoi recommandé. La Société Watz accepte également la résiliation du Contrat de fourniture, après notification faite par le gestionnaire de réseau, pour peu que soit respecté le même délai de préavis.

7. La résiliation du Contrat n’est valide que si, à la date de fin de fourniture prévue, le point de raccordement est soit alimenté en électricité et/ou en gaz naturel par un autre Contrat de fourniture, soit fermé, et si la Société Watz n’est plus désignée comme fournisseur sur ce point auprès du gestionnaire de réseau. Dans le cas contraire, le Contrat de fourniture est automatiquement prolongé.

8. Si le client met fin prématurément et/ou de manière erronée au Contrat de fourniture, il devra verser une indemnité en faveur de la Société Watz. Les grandes entreprises sont tenues de payer une indemnité équivalente à trois mois de consommation estimée.

9. Si la Société Watz désire mettre fin au Contrat, celle-ci doit respecter un préavis de deux mois.

10. En cas de faillite du client, le Contrat de fourniture est automatiquement et immédiatement résilié par lettre recommandée et sans intervention judiciaire. Toutes les factures impayées seront dues. Une telle résiliation du Contrat de fourniture ne donne en aucun cas le droit au client à une indemnité de la part de la Société Watz.

5. Mandat

1. Le client mandate la Société Watz à effectuer ou à faire effectuer toutes les opérations qu’impliquent le changement de fournisseur, l’accès au réseau, la fourniture, la mise en œuvre du raccordement au réseau, et la demande auprès des gestionnaires de réseaux de toutes les données, y compris de l’historique des données de consommation.

2. La Société Watz aura le droit de demander toute information concernant le client, dans la mesure où la Société Watz s’y voit tenue par ses obligations légales. Dans le cas où ces opérations engendrent des coûts facturés à la Société Watz, la Société Watz récupérera ces frais auprès des clients sans majoration et selon les modalités de facturation prévues dans la partie « Facturation et paiement ».

6. Fourniture et comptage

1. Ce Contrat de fourniture vaut pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel à l’adresse indiquée dans les conditions particulières.

2. Le relevé des index se fait en principe une fois par an par le gestionnaire de réseau, qui dès lors est responsable de ces données. Le client apportera son plein concours à ce que le relevé des index se fasse correctement selon les procédures régulières. Les coûts de relevés supplémentaires à la suite de controverse, de non transmission de relevés ou d’absence d’accord lors d’un déménagement sont à charge du client. Les relevés transmis par le gestionnaire de réseau ont priorité sur ceux transmis par le client.

3. Si la Société Watz ne dispose pas du relevé du compteur en temps voulu, ou si une erreur s’est produite lors du relevé des index ou lors du traitement des données, la Société Watz peut procéder à une estimation de la quantité livrée, par exemple sur base des données historiques de consommation, et ce sans préjudice du droit de la Société Watz à établir par après la quantité effectivement livrée et à prendre cela en compte.

4. Le gestionnaire de réseau est responsable du bon fonctionnement du réseau, de la continuité et de la qualité de la fourniture ainsi que du constat de la quantité d’énergie fournie. Ces éléments dépassent la responsabilité de la Société Watz. La Société Watz ne peut être tenue responsable des manquements dans la prestation du service du gestionnaire de réseau, ni des conséquences du non-respect des accords entre le client et le gestionnaire de réseau.

7. Interruption dans la fourniture

1.La Société Watz ne peut suspendre ou mettre un terme à la fourniture que dans le strict respect des procédures relatives aux obligations de service public applicables en Région Wallonne. La Société Watz ne peut être tenue responsable pour les dommages qui pourraient survenir suite à une interruption de fourniture, ni pour les coûts dus à un branchement ou un débranchement. Ceux-ci sont toujours à charge du client. L’interruption ou la rupture de la fourniture par la Société Watz ne porte pas atteinte au droit que celle-ci a à des dédommagements.

2. Si le gestionnaire de réseau venait à limiter ou interrompre la fourniture en électricité et/ou en gaz naturel, la fourniture par la Société Watz aux clients serait également limitée ou interrompue. Cette limitation et/ou interruption ne relève pas de la responsabilité de Société Watz.

8. Prix

1. Le prix et la composition du prix sont mentionnés dans les conditions particulières. Y est expliqué qu’au prix de l’électricité s’ajoutent les coûts liés aux obligations légales de produire des certificats électricité verte, chaleur verte, cogénération et/ou autres certificats analogues, les frais de transport et de distribution, ainsi que les impôts, taxes et indemnités, tels que la TVA.

Au prix du gaz naturel sont ajoutés les frais de transport et de distribution; le cas échéant, s’y ajoutent les coûts résultant des obligations légales concernant le gaz vert et/ou la chaleur verte, que ce soit ou non par le biais d’un système de certification, ainsi que les impôts, taxes et indemnités, comme la TVA. Le prix comporte également des frais d’abonnement annuel par code EAN à desservir. Le prix de l’abonnement est calculé au prorata du nombre de jours que le client est desservi par la Société Watz, avec un minimum de 10 euros par année commencée.

2. Le coût de la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel est toujours à charge du client.

3. Le client accepte que soient répercutés sur lui tous les coûts facturés à la Société Watz par le gestionnaire de réseau et résultant de services rendus à la demande du client, à l’initiative du gestionnaire de réseau ou à la demande de la Société Watz suite à la négligence ou la faute du client. La Société Watz facturera ces coûts au client de façon transparente. En plus de ces coûts la Société Watz peut imputer au client ses propres frais administratifs (à l’exception des frais mentionnés à l’article 5.2 ci-dessus) qui s’élèvent au moins, et sans obligation d’en fournir la preuve, à 10% des coûts facturés.

4. D’éventuelles réductions peuvent être attribuées au client, en fonction de clauses spécifiques expressément énoncées dans les conditions particulières. Cependant, la réduction n’est admissible que dans la mesure où le client n’a pas de retard de paiement auprès de la Société Watz.

9. Facturation et paiement

1. La Société Watz envoie mensuellement des factures intermédiaires au client. Ces factures mensuelles sont des factures d’acompte calculées en fonction de a) la consommation de l’année précédente ou, si celle-ci n’est pas disponible, la moyenne annuelle, et b) le profil de consommation. Le client a le droit de demander la révision du montant des acomptes pour les factures à venir. A cette fin il enverra une demande motivée à la Société Watz, à l’adresse email allo@watz.be. La Société Watz répondra à cette demande dans un délai raisonnable et motivera sa réponse.

2. Si le client a choisi de payer par virement bancaire, la Société Watz peut accorder, sur demande écrite du client, une facturation bimestrielle ou trimestrielle.

3. La Société Watz envoie annuellement la facture de régularisation au client, sauf en cas d’absence des relevés d’index qui doivent être fournis par le gestionnaire de réseau. La facture de régularisation est basée sur la consommation réelle dont sont déduites les factures d’acomptes, et ce pour la période pour laquelle le gestionnaire de réseau a fourni à la Société Watz les relevés d’index et les données de consommation.

4. Pour les relevés d’index, la Société Watz dépend du gestionnaire de réseau. Toute correction positive ou négative dans les index sera prise en compte. Tant que la Société Watz ne recevra pas les données de consommation du gestionnaire de réseau, le client continuera à payer les factures d’acompte.

5. Les factures, ainsi que toute autre correspondance seront valablement envoyées par la Société Watz à l’adresse e-mail ou à l’adresse de facturation fournie par le client. Toutes les factures sont considérées comme étant reçues 3 jours ouvrables après la date de facturation. A défaut de contestation adressée par lettre recommandée au siège social de la Société Watz endéans le mois suivant la réception de la facture ou de tout autre document relatif aux montants dus, le client accepte irrévocablement et inconditionnellement la créance et accepte que le montant en est correct. Si une facture doit être rectifiée suite à une erreur de la Société Watz, cela devra se faire endéans les 12 mois après la date d’échéance de la facture. Les rectifications nécessitées suite à des erreurs commises par de tierces personnes pourront encore se faire après un délai de 12 mois à compter de la date d’échéance de la facture, si et seulement si la Société Watz est en mesure de soumettre ces rectifications au gestionnaire de réseau et/ou à son propre fournisseur. Si, le cas échéant, le client a droit à un paiement ou à un crédit de la part de la Société Watz, ce montant sera majoré de l’intérêt légal.

6. Le paiement des factures doit parvenir à la Société Watz endéans les 15 jours calendaires qui suivent la réception de la facture. Le seul compte bancaire valable est celui indiqué sur la facture. Le client peut choisir de payer les factures par virement bancaire ou par domiciliation. Le client veille à ce que son compte soit suffisamment approvisionné pour que les factures soient payées en temps voulu. Chaque paiement est imputé à la dernière facture impayée ; d’abord aux coûts et intérêts et ensuite à la somme principale. Les crédits éventuels sont d’abord imputés aux factures impayées. Si la facture finale présente une note de crédit en faveur du client, le montant de celle-ci doit être versé sur le compte du client endéans les 15 jours calendaires. Si la Société Watz ne dispose pas du numéro de compte du client, cette période de 15 jours calendaires ne prendra cours qu’à partir du moment où la Société Watz sera en possession de ce numéro de compte du client.

7. En cas de litige portant sur le contenu de la facture, le client aura de toute façon à payer la partie non contestée en temps voulu.

8. Si le client n’a pas payé dans les délais requis, toutes les sommes dues à la Société Watz seront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. Une lettre de rappel (par courrier ou courrier électronique) est facturée au client à 5 euros et une lettre recommandée à 20 euros.

9. En cas de retard de paiement, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, la Société Watz peut résilier le contrat de fourniture par lettre recommandée sans intervention judiciaire et sans que le client n’ait droit à une indemnisation.

10. Tous les frais de recouvrement sont à charge du client. Les coûts de recouvrement judiciaire et/ou les coûts de recouvrement par la Société Watz, les coûts d’avocat ou les frais de l’agence de recouvrement peuvent être réclamés dans leur entièreté par la Société Watz, en comptant un minimum forfaitaire de 125 EUR. Sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard est dû par le client pour les factures restées impayées à la date d’échéance, tel que défini dans la loi du 2 Août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

11 La Société Watz n’est pas tenue responsable des dommages éventuels causés par la rupture de fourniture après le respect des délais et des procédures statutaires

10. Obligations du client

1. Le client est tenu de payer le prix, tel qu’il est déterminé conformément à l’article 8.

2. Le client est responsable du bon raccordement et du bon fonctionnement de son installation pendant toute la durée du Contrat de fourniture. Il est interdit au client d’entraver directement ou indirectement le fonctionnement normal des compteurs d’électricité et/ou de gaz naturel. Toute irrégularité doit être immédiatement signalée au gestionnaire de réseau.

3. Le client s’engage à se conformer aux règlements techniques applicables émis par le législateur ou les autorités compétentes.

4. Le client ne peut livrer à des tiers l’électricité et/ou le gaz naturel qui lui est/sont fourni(e)(s). Cette disposition n’empêche pas le client de consommer son énergie dans un but autre que purement professionnel.

5. Le client informera directement la Société Watz de tout ce qui, à sa connaissance, est susceptible d’empêcher ou de perturber l’exécution du Contrat de fourniture. La non-transmission de telles informations peut conduire à la résiliation du Contrat de fourniture après un préavis de 30 jours.

6. Le client se doit de signaler à la Société Watz tout changement au niveau des données figurant sur la feuille d’information, et ce sans tarder et au plus tard endéans les 7 jours calendaires.

7. Le client est tenu d’avertir aussitôt la Société Watz s’il produit lui-même de l’électricité.

8. Le client doit signaler dans un délai raisonnable tout écart de consommation significatif.

9. Le client préservera la Société Watz d’éventuelles créances détenues par des tiers.

11. Enquête concernant la solvabilité et la garantie

1. La Société Watz a le droit d’examiner la solvabilité du client à tout moment pendant la durée du Contrat. Pour ce faire, la Société Watz peut exiger que le client lui fournisse les informations en la matière.

2. Si la Société Watz considère, sur base de critères objectifs, que la situation financière et la solvabilité du client subissent une évolution défavorable, la Société Watz pourra réclamer du client des garanties irrévocables et inconditionnelles, telle une garantie bancaire ou une caution équivalent à trois mois de consommation estimée ou des acomptes, et ce pour garantir le paiement des sommes redevables selon le Contrat de fourniture. Dans une telle situation la Société Watz peut à tout moment faire savoir par écrit quel genre de garantie elle exige du client. Auquel cas le client devra fournir la garantie demandée dans les 10 jours suivant la date de la demande formulée par la Société Watz.

3. Si la garantie demandée par la Société Watz n’a pas été fournie endéans les 10 jours à compter de la date de la demande formulée par la Société Watz, la Société Watz sera habilitée à suspendre ses obligations relatives au Contrat de fourniture ou à résilier le Contrat de fourniture. La Société Watz décline toute responsabilité eu égard aux dommages éventuels survenus suite à une telle rupture de fourniture ou eu égard au coût de fermeture et d’ouverture du (des) compteur(s).

12. Responsabilité de Société Watz

1. Pour ce qui est de la responsabilité, les articles 4.3, 6.4, 7.1, 7.2 et 9.11 prévalent

2. La Société Watz est uniquement responsable pour les dommages physiques et matériels directs. Toute indemnisation pour dommage immatériel tel que les dommages d’exploitation, le manque à gagner, la perte de production ou la perte de revenus est expressément exclue, sauf si ces dommages devaient résulter de fraude, négligence grave ou faute intentionnelle dans le chef de la Société Watz ou de ses employés et agents.

3. En cas de dommages physiques et matériels directs, la responsabilité de la Société Watz se limite aux montants hors TVA des factures pour la consommation d’électricité et/ou de gaz naturel au cours des 6 mois précédant le dommage.

4. Le client doit présenter par écrit une demande d’indemnisation dans les 10 jours ouvrables à compter de la date où le dommage est survenu ou a pu raisonnablement être constaté. Le droit au dédommagement est abrogé en cas de notification tardive.

13. Déménagement / reprise

1. Lors d’un déménagement, le Contrat de fourniture reste d’application à la nouvelle adresse du client.

2. En cas de déménagement, le client est tenu de prévenir la Société Watz de préférence 30 jours calendaires avant la date du déménagement (au plus tard 7 jours calendaires après le déménagement). Pour ce faire, le client fournit toutes les informations nécessaires en utilisant à cet effet le formulaire de « reprise des énergies » (qui se trouve sur le site Web ou qui peut être demandé par téléphone).

Si le client n’informe pas Société Watz dans les délais requis, la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel lui sera encore facturée pour une période de 45 jour calendaires après notification du déménagement faite par le client.

3. La fourniture au nouveau point de raccordement débute à la date communiquée par le client.

4. La régularisation et, par conséquent, l’arrêt de fourniture ne peut se faire que lorsqu’un accord au sujet des index a été transmis à la Société Watz par l’ancien et le nouvel utilisateur, ainsi qu’un Contrat de fourniture en bonne et due forme signé par le nouvel utilisateur, le cas échéant auprès d’un autre fournisseur. Les relevés d’index doivent être transmis au plus tard 7 jours calendaires après la date du déménagement. Si le client ne transmet pas les relevés d’index, la Société Watz peut faire constater les index ou faire fermer le compteur par le gestionnaire de réseau, et ce à charge du client.

14. Modifications au Contrat de fourniture

1. La Société Watz peut apporter des modifications au Contrat de fourniture pendant la durée de ce Contrat. Ces modifications prennent effet deux mois après qu’elles aient été annoncées au client. L’annonce peut se faire par notification sur la facture, par courrier ou par courrier électronique. Si le client n’est pas d’accord avec ces modifications, il doit en faire part à la Société Watz par courrier recommandé endéans le mois qui suit la réception du document qui annonçait les modifications. Ceci entraîne la fin du Contrat de fourniture conformément aux conditions et délais de résiliation prévus par le Contrat de fourniture.

2. Les modifications que la Société Watz est amenée à effectuer suite à la décision d’une autorité publique sont applicables selon les modalités prévues par les autorités concernées. Ces modifications ne peuvent pas être contestées.

3. La Société Watz a le droit de céder le Contrat de fourniture à un tiers, pour autant que celui-ci réponde à toutes les exigences légales lui permettant de fournir de l’électricité et/ou du gaz naturel en Belgique. Ce tiers poursuivra le Contrat de fourniture dans les mêmes conditions. La Société Watz informera le client à ce sujet dans les plus brefs délais.

15. Force majeure

1. Si, en cas de force majeure, la Société Watz se trouve dans l’incapacité de remplir ses obligations envers le client, ces obligations sont suspendues durant la période de force majeure. Par force majeure est entendu toute circonstance qui constitue un obstacle à la fourniture partielle ou entière d’électricité et/ou de gaz naturel par la Société Watz, et qui ne peut raisonnablement être considérée comme dépendante de la volonté de la Société Watz. Ces circonstances comprennent : grèves, lock-out, le non-fonctionnement du réseau d’électricité et/ou de gaz naturel ou autres problèmes au niveau du réseau d’électricité et/ou de gaz naturel, l’impossibilité d’obtenir suffisamment d’électricité et/ou de gaz naturel, les défaillances du système, les problèmes provenant du gestionnaire de réseau.

2. Si la force majeure dure plus de trois mois, chacune des deux parties, tant la Société Watz que le client, a le droit de mettre fin au Contrat de fourniture par lettre recommandée, sans que l’autre partie soit redevable d’une quelconque indemnité.

16. Protection de la vie privée

1. Le client accepte le traitement des données le concernant et visant un service optimal. Ces données concernent l’exécution du Contrat de fourniture, la facturation et la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel.

2. Le client accepte que la Société Watz récolte et échange les données du client avec d’autres fournisseurs, avec le responsable d’équilibre et/ou le gestionnaire de réseau à des fins légales et pour assurer le bon déroulement de la fourniture, ainsi que l’ouverture ou la fermeture d’un raccordement.

3. Les données que la Société Watz détient au sujet du client seront traitées de manière confidentielle par la Société Watz. La Société Watz ne transmettra pas ces données à de tierces parties sans le consentement du client, sauf si la Société Watz est légalement tenue de le faire, ou si cela est nécessaire pour le bon déroulement du Contrat de fourniture.

4. Le client dispose d’un droit de communication et d’amélioration de ses données. Il suffit au client d’adresser une demande écrite à la Société Watz.

17.Clause de non-renonciation

Le fait de ne pas insister sur la mise en œuvre d’une disposition du Contrat de fourniture, ne peut pas être interprété comme une renonciation à celle-ci, ni comme une limitation des droits repris dans celle-ci.

18. Disposition non-exécutoires

Si l’une des dispositions du Contrat de fourniture est jugée invalide ou nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions du Contrat de fourniture. Par contre la Société Watz fera en sorte de remplacer la disposition invalide ou nulle par une disposition valable qui se rapprochera le plus possible des intentions initiales des parties.

19. Plaintes, demandes de renseignements et remarques

1. Toute plainte, demande de renseignements ou remarque peut être envoyée à la Société Watz par le biais de tous les moyens disponibles sur le site www.Société Watz.be. De préférence, le client envoie sa plainte, demande de renseignements ou remarque par courrier électronique à allo@watz.be.

2. Une mise en demeure officielle ne peut être valable que par courrier recommandé.

20. Droit applicable et différends

Le droit belge est applicable au Contrat de fourniture. Dans les différends concernant le Contrat de fourniture, sont compétents les tribunaux du siège social de la Société Watz.

21. En cas de différend d’interprétation entre les versions française et néerlandaise des conditions générales, la version néerlandaise fera autorité.