Résidentiels Non-résidentiels

Conditions generales de Watz applicables à tout contrat de fourniture d’electricite et/ou de gaz naturel aux particuliers de la region Flamande

(version 06/2020)
1. Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
a) Adresse de fourniture : l’endroit où se trouve le point de raccordement tel que stipulé dans le contrat de fourniture.
b) Point de fourniture : le lieu physique du point raccordé au réseau par le biais du code EAN tel que mentionné dans le contrat de fourniture pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel. Pour le gaz naturel, cela concerne uniquement les raccordements à basse pression.
c) Gaz naturel : dénomination commune qui désigne le gaz naturel à haut et à bas pouvoir calorifique, disponible sur le point de fourniture.
d) Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins autres que commerciales, entrepreneuriales, artisanales ou professionnelles.
e) Code EAN : le numéro unique d’un compteur d’électricité ou de gaz.
f) Électricité : l’énergie électrique disponible sur le point de fourniture.
g) Installation : l’ensemble des lignes et accessoires, équipement de connexion et de distribution, appareils électriques, transformateurs et moteurs raccordés ou non à l’adresse de fourniture en vue de la consommation d’énergie, à partir du compteur où d’un autre endroit de prélèvement convenu de commun accord entre le gestionnaire du réseau et le Client.
h) Client : toute personne qui consomme de l’électricité et/ou du gaz naturel fourni par Watz.
i) Fourniture : la mise à disposition (pas le transport, ni la distribution) par Watz sur le réseau de la quantité d’électricité et/ou de gaz naturel convenue avec le Client.
j) Contrat de fourniture : l’ensemble de la convention établie entre Watz et le Client, et portant sur la fourniture, le contrat de fourniture lui-même, les conditions générales, les conditions particulières ainsi que tout complément écrit ou modification apportée (par ex. formulaires, lettres de confirmation), qui font partie intégrante de ce contrat de fourniture. Le contrat de fourniture ne déroge pas aux droits du Client prévus par la version la plus récente de l’accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz ».
k) Instruments de mesure : l’ensemble des appareils destinés à mesurer et/ou compter au point de fourniture, et comprenant, entre autres, les compteurs, les appareils de mesure, les transformateurs de mesure et les appareils de télécommunication.
l) Gestionnaire de réseau : le gestionnaire du réseau de distribution, de transport local de l’électricité et/ou du gaz naturel en Belgique.
m) Données personnelles : toutes les données à caractère personnel au sens de l’art. 4, 1) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) que le Client communique à Watz à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du contrat, comprenant entre autres son nom, son adresse de fourniture, le code EAN de son compteur et ses données de consommation.
n) Vente hors murs : toute pratique de vente effectuée en dehors des bureaux, du siège ou des établissements de Watz ou de son agent ou revendeur, ou qui n’est pas effectuée à distance, et qui n’est généralement pas effectuée de cette manière ; cela concerne entre autres la vente en porte à porte, la vente sur la voie publique ou privée, la vente dans les établissements d’autres vendeurs, la vente sur des foires, salons et expositions, la vente en salle privée ou publique n’appartenant pas à Watz.
o) Watz : la société « Watz sprl », dont le siège social est situé Dascottelei 7, 2100 Deurne et dont le numéro d’entreprise est BE.0886.074.511.
Les termes qui ne sont pas définis dans le contrat de fourniture ou les conditions générales ont le sens défini dans la réglementation en vigueur ou, à défaut, ont le sens qui leur est communément associé.

2. Contrat de fourniture

Watz fournira de l’électricité et du gaz naturel comme prévu dans le contrat de fourniture. Le Client s’approvisionne en électricité et/ou en gaz naturel exclusivement chez Watz à partir du point de fourniture. Le Client payera le prix convenu et respectera toutes les autres dispositions du contrat de fourniture. Le contrat de fourniture ne porte pas préjudice à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables.

3. Elaboration du Contrat de fourniture

1. Le contrat de fourniture est conclu le jour de la signature par Watz et par le Client, sauf dans le cas de vente par téléphone, auquel cas le contrat de fourniture est conclu le jour où le Client envoie à Watz une confirmation du contrat de fourniture. Dans le cas d’une vente hors murs, le contrat de fourniture est conclu le jour où Watz envoie une confirmation du contrat de fourniture au Client. Le contrat est toujours conclu aux conditions suspensives a) que Watz reçoive une confirmation du Gestionnaire du réseau indiquant que le Client n’a aucune dette envers le Gestionnaire du réseau b) le cas échéant, que le Client ait fourni la garantie demandée par Watz conformément à l’art. 9.14 des présentes conditions générales dans les 10 jours ouvrés après signification de cette demande c) que Watz, en cas de déménagement / transfert des compteurs, ait reçu les relevés corrects des compteurs. Les conditions suspensives peuvent uniquement être invoquées par Watz. Si Watz ne signale pas au Client dans les 30 jours suivants la signature / l’acceptation par voie électronique du contrat de fourniture par le Client que les conditions n’ont pas été respectées, ces mêmes conditions sont considérées comme ayant été respectées et le contrat prend effet.
2. Dans le cas d’une vente par téléphone ou d’une vente hors murs, le Client dispose d’un délai de rétractation. Il s’agit d’un délai pendant lequel le Client peut informer Watz qu’il ne souhaite finalement pas conclure de contrat avec elle. Dans le cas d’une vente par téléphone, le Client a le droit de renoncer au contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où le Client a envoyé la confirmation du contrat de fourniture, sans préjudice aux obligations de service public auxquelles Watz est tenue. Dans le cas d’une vente hors murs, le Client a le droit de renoncer au contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de réception d’une confirmation écrite par Watz du contrat de fourniture, sans préjudice aux obligations de service public auxquelles Watz est tenues. Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration claire par courrier ou par email. À l’expiration de ce délai de 14 jours calendaires, Watz prendra les mesures nécessaires en vue du changement de fournisseur.
3. La fourniture à proprement parler débute au moment où a) Watz aura pu disposer du temps nécessaire pour prendre les dispositions requises en cas de changement de fournisseur de gaz ou d’électricité, et b) (le délai de préavis pour) le contrat de fourniture avec le fournisseur précédent aura expiré.

4. Durée du Contrat de fourniture, début et fin de la fourniture

1. Le contrat de fourniture entre Watz et le Client est conclu pour une durée indéterminée, à compter du premier jour de fourniture.
2. La fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel commence au moment où Watz est désignée par le gestionnaire de réseau comme étant le nouveau fournisseur du code EAN concerné (date de transfert). Pour les nouveaux points de fourniture ou les réouvertures de compteur, la fourniture commence au moment où le gestionnaire de réseau ouvre le(s) compteur(s).
3. Watz n’est pas responsable en cas de report de la date de fourniture initialement prévue, si ce report est imputable à des informations erronées, tardives et/ou incomplètes (par ex. les informations concernant le code EAN), de la part du Client ou de tiers, ou si ce report est imputable à l’intervention de l’administration publique ou d’un gestionnaire de réseau.
4. Si la fourniture réelle a commencé avant la signature du contrat, le contrat sera considéré comme étant entré en vigueur à la date du début de la fourniture réelle. Si le Client a demandé à Watz de fournir de l’électricité et/ou du gaz avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’art. 3.2, , alors Watz sera en droit de facturer au Client un montant correspondant à la quantité déjà fournie au moment où le Client informe Watz qu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
5. Watz s’engage à proposer un contrat à durée indéterminée, avec la possibilité pour les deux parties de mettre fin au contrat à des conditions spécifiques. Le Client peut à tout moment mettre fin prématurément au contrat moyennant un préavis d’un mois. Dans le cas d’un changement de fournisseur, Watz accepte également la résiliation du contrat de fourniture signalée par le gestionnaire du réseau, pour autant que soient respectés les mêmes délais de notification. Le déménagement est la seule exception à cette règle, comme défini au point 12. Déménagement / transfert. Chaque option est soumise à la confirmation du gestionnaire de réseau qui gère et transmet la date d’arrêt réel de la consommation.
6. Si Watz souhaite mettre fin au contrat de fourniture, elle doit respecter un préavis de deux mois.

5. Mandat

1. Le Client mandate Watz à effectuer ou à faire effectuer toutes les opérations qu’impliquent le changement de fournisseur, l’accès au réseau, la fourniture, la mise en oeuvre du raccordement au réseau, et la demande auprès des gestionnaires de réseaux de toutes les données, y compris de l’historique des données de consommation.
2. Watz aura le droit de demander au Client une composition de ménage ou toute autre information dans la mesure où elle s’y voit tenue par ses obligations légales. Dans le cas où ces opérations engendrent des coûts facturés à Watz, celle-ci récupérera ces frais auprès du Client sans majoration et selon les modalités de facturation prévues à l’article « Facturation et paiement ».

6. Fourniture et comptage

1. Ce contrat de fourniture vaut pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel à l’adresse de fourniture indiquée.
2. Le relevé des index se fait en principe une fois par an par le gestionnaire de réseau, qui dès lors est responsable de ces données. Le Client apportera son plein concours à ce que le relevé des index se fasse correctement selon les procédures régulières. Les coûts de relevés supplémentaires à la suite de controverse, de non transmission de relevés ou d’absence d’accord lors d’un déménagement sont à charge du Client. Les relevés transmis par les gestionnaires de réseau ont priorité sur ceux transmis par le Client.
3. Le gestionnaire de réseau est responsable du bon fonctionnement du réseau, de la continuité et de la qualité de la fourniture ainsi que du constat de la quantité d’énergie fournie. Ces éléments dépassent la responsabilité de Watz. Watz ne peut être tenue responsable des manquements dans la prestation du service du gestionnaire de réseau, ni des conséquences du non-respect des accords entre le Client et le gestionnaire de réseau.

7. Interruption dans la fourniture

1. Watz ne peut suspendre ou mettre un terme à la fourniture que dans le strict respect des procédures relatives aux obligations de service public applicables en Région flamande. Watz ne peut être tenue responsable pour les dommages qui pourraient survenir suite à une interruption de fourniture, ni pour les coûts dus à un branchement ou un débranchement. Ceux-ci sont toujours à charge du Client. L’interruption ou la rupture de la fourniture par Watz ne porte pas atteinte au droit que celle-ci a à des dédommagements.
2. Si le gestionnaire de réseau venait à limiter ou interrompre la fourniture en électricité et/ou en gaz naturel, la fourniture par Watz aux Clients serait également limitée ou interrompue. Cette limitation et/ou interruption ne relève pas de la responsabilité de Watz.

8. Le prix 

1. Le prix et la composition du prix sont mentionnés dans le contrat de fourniture. Y est expliqué qu’au prix de l’électricité s’ajoutent les coûts liés aux obligations légales de produire des certificats électricité verte, chaleur verte, cogénération et/ou autres certificats analogues, les frais de transport et de distribution, ainsi que les impôts, taxes et indemnités, tels que la TVA, et les éventuels autres cotisations ou frais imposés par les autorités compétentes ou le gestionnaire de réseau. Au prix du gaz naturel sont ajoutés les frais de transport et de distribution ; le cas échéant, s’y ajoutent les coûts résultant des obligations légales concernant le gaz vert et/ou la chaleur verte, que ce soit ou non par le biais d’un système de certification, ainsi que les impôts, taxes et indemnités, comme la TVA, et les éventuels autres cotisations ou frais imposés par les autorités compétentes ou le gestionnaire de réseau.
2. Le coût de la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel est toujours à charge du Client.
3. Le Client accepte que soient répercutés sur lui tous les coûts facturés à Watz par le gestionnaire de réseau et résultant de services rendus à la demande du Client, à l’initiative du gestionnaire de réseau ou à la demande de Watz suite à la négligence ou la faute du Client. Watz facturera ces coûts au Client de façon transparente. En plus de ces coûts Watz peut imputer au Client ses propres frais administratifs (à l’exception des frais mentionnés à l’article 5.2 ci-dessus) qui s’élèvent au moins, et sans obligation d’en fournir la preuve, à 10 % des coûts facturés.

9. Facturation et paiement

1. Watz envoie mensuellement des factures intermédiaires au Client. Ces factures mensuelles sont des factures d’acompte calculées en fonction a) de la consommation de l’année précédente ou, si celle-ci n’est pas disponible, la moyenne annuelle, et b) du profil de consommation, tel que fourni par le gestionnaire de réseau. Le Client a le droit de demander la révision du montant des acomptes pour les factures à venir. À cette fin, il enverra à Watz une demande motivée, à l’adresse email hallo@watz.be. Watz répondra à cette demande dans un délai de 7 jours calendaires et motivera sa réponse.
2. Si le Client a choisi de payer par virement bancaire, Watz peut accorder, sur demande écrite du Client, une facturation bimestrielle ou trimestrielle.
3. Watz envoie annuellement la facture de régularisation au Client, sauf en cas d’absence des relevés d’index qui doivent être fournis par le gestionnaire de réseau. La facture de régularisation est basée sur la consommation réelle dont sont déduites les factures d’acomptes, et ce pour la période pour laquelle le gestionnaire de réseau a fourni à Watz les relevés d’index et les données de consommation.
4. Pour les relevés d’index, Watz dépend du gestionnaire de réseau. Toute correction positive ou négative dans les index sera prise en compte. Tant que Watz ne recevra pas les données de consommation du gestionnaire de réseau, le Client continuera à payer les factures d’acompte intermédiaires.
5. Les factures, ainsi que toute autre correspondance seront valablement envoyées par Watz à l’adresse e-mail ou à l’adresse de facturation fournie par le Client. Toutes les factures sont considérées comme étant reçues 3 jours ouvrables après la date de facturation. Les factures sont effectivement envoyées au plus tard 3 jours ouvrables après la date de facturation. En l’absence de contestation dans un délai de 12 mois après la réception de la facture ou de tout autre document relatif aux montants dus, le Client accepte irrévocablement et inconditionnellement la créance et déclare que le montant concerné est correct. Ce délai n’est pas d’application si la plainte du Client porte sur des erreurs de calcul ayant trait à des ristournes, des réductions de prix ou autres avantages prévus par le règlement, pour autant que la législation en la matière le prévoit. Si une facture doit être rectifiée suite à une erreur de Watz, cela devra se faire dans les 12 mois après la date d’échéance de la facture. Les rectifications rendues nécessaires suite à des erreurs commises par des tiers pourront encore se faire après un délai de 12 mois à compter de la date d’échéance de la facture, si et seulement si Watz est en mesure de soumettre ces rectifications au gestionnaire de réseau et/ou à son propre fournisseur. Si, le cas échéant, le Client a droit à un paiement ou à un crédit de la part de Watz, ce montant sera majoré de la compensation régionale en la matière ou, à défaut de celle-ci, de l’intérêt légal.
6. Le paiement des factures doit parvenir à Watz dans les 15 jours calendaires qui suivent la réception de la facture. Toutes les factures peuvent uniquement être payées sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Le Client peut choisir de payer les factures par virement bancaire ou par domiciliation. Si le Client opte pour un paiement par domiciliation, il sera informé du montant de l’acompte mensuel et de la date à laquelle son compte sera débité. Watz applique un délai minimal de 15 jours calendaires entre la date de réception de la facture et la date à laquelle la domiciliation est prélevée. Si le Client ne désire pas payer par domiciliation, mais choisit de payer par virement bancaire, aucun coût supplémentaire ne lui sera facturé. Le Client a la possibilité d’exclure la facture de régularisation et la facture finale des prélèvements automatiques, à condition qu’il en fasse la demande au moins 15 jours calendaires avant la date de facturation. Le Client veille à ce que son compte soit suffisamment approvisionné pour que les factures soient payées dans les délais convenus. Après trois refus consécutifs du mandat de domiciliation, la domiciliation est arrêtée par Watz. Chaque paiement est imputé à la dernière facture impayée ; d’abord aux coûts et intérêts et ensuite à la somme principale. Si la facture finale présente une note de crédit en faveur du Client, le montant de celle-ci doit être versé sur le compte du Client dans les 15 jours calendaires. Si Watz ne dispose pas du numéro de compte du Client, ce délai de 15 jours calendaires ne prendra cours qu’à partir du moment où Watz sera en possession du numéro de compte du Client.
7. En cas de litige portant sur le contenu de la facture, le Client devra de toute façon payer la partie non contestée dans les délais convenus.
8. Si le Client n’a pas payé dans les délais requis, Watz lui enverra une lettre de rappel. Dans cette lettre de rappel, Watz expose les possibilités de convenir d’un arrangement pour le paiement des factures impayées en cas de difficultés de paiement. Après quinze jours calendaires après l’envoi de la lettre de rappel, si le Client n’a toujours pas procédé au paiement des factures impayées, Watz met en demeure le Client par courrier recommandé.
9. Si le Client ne procède pas au paiement dans les délais prévus par la mise en demeure et/ou si aucun arrangement n’est possible, Watz peut mettre fin au contrat de fourniture par courrier recommandé, sans intervention judiciaire et sans que le Client ait droit à une indemnisation, conformément à la législation en vigueur.
10. Sauf pour les Clients protégés, une lettre de rappel (par courrier ou par courrier électronique) est facturée au Client à 5 EUR et une lettre recommandée à 20 EUR.
11. Sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard, égal au taux d’intérêt légal, est dû par le Client pour les factures impayées à la date d’échéance. Si un montant est dû par le Client, ou par Watz, à l’autre partie et que ce montant n’est pas payé à la date d’échéance, une clause pénale de 10 % est due, sans mise en demeure préalable, en comptant un minimum forfaitaire de 125 euros.
12. Watz n’est pas responsable des dommages éventuels causés par la rupture de fourniture après le respect des délais et des procédures statutaires.
13. Le non-paiement d’une facture à la date d’échéance ou dans les délais convenus entraîne l’exigibilité immédiate de toute autre facture, sans mise en demeure, et même si un plan de paiement avait été approuvé.
14. Watz se réserve le droit de demander une garantie au Client dans les cas suivants : a) si le Client informe Watz que son contrat avec le précédent fournisseur a pris fin parce qu’il n’a pas payé ses factures ; b) si, au moment où il souhaite conclure un contrat avec Watz, le Client a encore des dettes envers Watz, auquel cas le Client doit avant tout liquider ces dettes ; c) si le Client a omis de payer deux factures ou plus dans les délais convenus, sur une période de 24 mois avant la conclusion du Contrat de fourniture ou pendant la durée du Contrat de fourniture. Cette garantie s’élève au maximum à la consommation estimée pour 3 mois. À la fin du contrat, cette garantie est retournée au Client dans les 30 jours calendaires après la date de la facture finale, et après déduction des montants encore dus. Le Client a le droit d’exiger le remboursement de la garantie, à condition qu’il ait payé toutes ses factures dans les délais convenus pendant une période d’un an, sans rappel, et à condition qu’il n’ait plus de dettes envers Watz.

10. Obligations du client

1. Le Client est tenu de payer le prix, tel qu’il est déterminé conformément à l’article 8.
2. Le Client est responsable du bon raccordement et du bon fonctionnement de son installation pendant toute la durée du contrat de fourniture. Il est interdit au Client d’entraver directement ou indirectement le fonctionnement normal des compteurs d’électricité et/ou de gaz naturel. Toute irrégularité doit être immédiatement signalée au gestionnaire de réseau.
3. Le Client s’engage à se conformer aux règlements techniques applicables émis par le législateur ou les autorités compétentes.
4. Le Client s’engage à consommer l’électricité et/ou le gaz naturel exclusivement à des fins domestiques à l’adresse de fourniture. Le Client ne peut livrer à des tiers l’électricité et/ou le gaz naturel qui lui est/sont fourni(e)(s).
5. Le Client informera directement Watz de tout ce qui, à sa connaissance, est susceptible d’empêcher ou de perturber l’exécution du contrat de fourniture.
6. Le Client informera au plus vite Watz s’il estime avoir le statut de Client protégé ou avoir droit à un tarif social. Auquel cas, le Client fournira les preuves nécessaires à Watz.
7. Le Client se doit de signaler à Watz tout changement au niveau des données figurant sur la feuille d’information, et ce sans tarder et au plus tard dans les 7 jours calendaires.
8. Le Client est tenu d’avertir aussitôt Watz s’il produit lui-même de l’électricité.
9. Le Client doit signaler dans un délai raisonnable tout écart de consommation significatif.

11. Responsabilité de Watz

1. Pour ce qui est de la responsabilité, les articles 4.3, 6.3, 7.1, 7.2 et 9.12 prévalent.
2. Sans préjudice aux dispositions légales en vigueur, Watz et le Client sont uniquement responsables l’un envers l’autre pour (a) une action volontaire, une tromperie, une faute grave (b) pour la nonexécution d’un engagement qui représente l’une des prestations essentielles du contrat, sauf en cas de force majeure et/ou (c) de décès ou de blessures corporelles en raison d’une action ou d’une négligence.
3. Watz est uniquement responsable pour les dommages (physiques et matériels) directs. Toute indemnisation pour dommage immatériel tel que les dommages d’exploitation, le manque à gagner, la perte de production ou la perte de revenus est expressément exclue.
4. La responsabilité de Watz et du Client se limite aux montants hors TVA des factures pour la consommation d’électricité et/ou de gaz naturel au cours des 12 mois précédant le dommage.
5. Toute demande d’indemnisation doit être présentée par écrit dans les 30 jours calendaires à compter de la date où le dommage est survenu ou a pu raisonnablement être constaté. Le droit au dédommagement est abrogé en cas de notification tardive.

12. Déménagement / reprise

1. Lors d’un déménagement, le contrat de fourniture reste d’application à la nouvelle adresse du Client, sauf si le Client cède le contrat de fourniture au nouveau résident de l’ancienne adresse, ou si le Client met fin au contrat de fourniture à compter de la date du déménagement en raison (i) d’un déménagement vers l’étranger ou une autre région, (ii) d’un déménagement vers un lieu d’habitation où il n’y a pas de compteur séparé pour la consommation de l’électricité et/ou de gaz naturel, (iii) du fait que le Client s’apprête à vivre chez un autre consommateur qui dispose déjà d’un contrat de fourniture.
2. En cas de déménagement, le Client est tenu de prévenir Watz de préférence 14 jours calendaires avant la date du déménagement (au plus tard 30 jours calendaires après le déménagement). Pour ce faire, le Client fournit toutes les informations nécessaires, notamment le relevé des compteurs au moment du déménagement, en utilisant à cet effet le formulaire de « reprise des énergies » (qui se trouve sur le site Web ou qui peut être demandé par téléphone), lequel doit être signé par la partie concernée (le résident / propriétaire sortant et le nouveau résident / propriétaire). Il est recommandé au Client de noter le relevé des compteurs à la date de la remise des clés. Si le Client informe Watz dans les 30 jours calendaires après la date du déménagement, Watz arrêtera la facturation pour la consommation d’électricité et/ou de gaz naturel à partir de la date du déménagement. Si le Client informe Watz plus tard, Watz arrêtera la facturation de la consommation d’électricité et de gaz naturel le jour qui suit la notification par le Client.
3. La fourniture au nouveau point de raccordement débute à la date communiquée par le Client. A cette fin, le Client doit fournir sa future adresse, le(s) code(s) EAN et les numéros des compteurs à cette adresse.
4. La régularisation et, par conséquent, l’arrêt de fourniture ne peut se faire à l’ancienne adresse de fourniture que lorsqu’un accord au sujet des index a été transmis à Watz par l’ancien et le nouvel utilisateur, ainsi qu’un contrat de fourniture en bonne et due forme signé par le nouvel utilisateur, le cas échéant auprès d’un autre fournisseur. Les relevés d’index doivent être transmis au plus tard 30 jours calendaires après la date du déménagement. Si le Client ne transmet pas les relevés d’index, Watz peut faire constater les index ou faire fermer le compteur par le gestionnaire de réseau, et ce à charge du Client.

13. Modifications au Contrat de fourniture

1. Watz peut apporter des modifications au contrat de fourniture pendant la durée de ce contrat, sauf s’il s’agit de modifications unilatérales apportées aux conditions essentielles ou de modifications des prix sur base d’éléments uniquement soumis au bon vouloir de Watz. Ces modifications prennent effet deux mois après qu’elles aient été annoncées au Client, sauf autre indication contraire (pour laquelle un délai minimal de 2 mois est toujours pris en compte). L’annonce peut se faire par notification sur la facture, par courrier ou par courrier électronique. Si l’annonce est faite par courrier électronique, le jour de réception est le jour où le courrier électronique a été envoyé. Si l’annonce est faite par courrier ou sur la facture, l’annonce est considérée avoir été reçue 3 jours calendaires après la date d’envoi.
2. Lorsque ces modifications vont à l’encontre des intérêts du Client et qu’il n’est pas d’accord avec ces modifications, le Client a le droit de mettre fin au contrat sans frais supplémentaires. À cet effet, le Client doit en informer Watz de manière claire et sans équivoque, dans un délai de un mois après la réception du courrier annonçant ces modifications. Ceci entraîne la fin du contrat au moment où les modifications prennent effet. Si le Client n’informe pas Watz de son désaccord dans les délais convenus, le Client est réputé avoir accepté les modifications.
3. Les modifications que Watz est amenée à effectuer suite à la décision d’une autorité publique sont applicables selon les modalités prévues par les autorités concernées. Ces modifications ne peuvent pas être contestées.
4. Watz a le droit de céder le contrat de fourniture à un tiers. Ce tiers doit répondre à toutes les exigences légales lui permettant de fournir de l’électricité et/ou du gaz naturel en Flandre. Ce tiers poursuivra le contrat de fourniture dans les mêmes conditions. Watz informera le Client à ce sujet dans les plus brefs délais.

14. Force majeure

1. Si, en cas de force majeure, Watz se trouve dans l’incapacité de remplir ses obligations envers le Client, ces obligations sont suspendues durant la période de force majeure. Par force majeure est entendu toute circonstance qui constitue un obstacle à la fourniture partielle ou entière d’électricité et/ou de gaz naturel par Watz, et qui ne peut raisonnablement être considérée comme dépendante de la volonté de Watz. Ces circonstances comprennent : grèves, lock-out, le nonfonctionnement du réseau d’électricité et/ou de gaz naturel ou autres problèmes au niveau du réseau d’électricité et/ou de gaz naturel, l’impossibilité d’obtenir suffisamment d’électricité et/ou de gaz naturel, les défaillances du système, les problèmes provenant du gestionnaire de réseau.
2. Si la force majeure dure plus de 3 mois, Watz ou le Client a le droit de mettre fin au contrat de fourniture par lettre recommandée, sans que l’autre partie soit redevable d’une quelconque indemnité.

15. Protection de la vie privée 

Toutes les données à caractère personnel que Watz collecte relativement au Client seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Watz et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

16. Clause de non-renonciation

Le fait de ne pas insister sur la mise en oeuvre d’une disposition du contrat de fourniture, ne peut pas être interprété comme une renonciation à celle-ci, ni comme une limitation des droits repris dans celle-ci.

17. Disposition non-exécutoires

Si l’une des dispositions du contrat de fourniture est jugée invalide ou nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions du contrat de fourniture, mais tout sera mis en oeuvre pour que la disposition invalide ou nulle soit remplacée par une disposition valable qui se rapprochera le plus possible des intentions initiales des parties.

18. Réclamations, demandes de renseignements et remarques

Toute réclamation, demande de renseignements ou remarque peut être adressée à Watz par le biais de tous les moyens disponibles sur le site web www.watz.be. De préférence, le Client transmet sa réclamation, sa demande de renseignements ou sa remarque par courrier électronique à l’adresse hallo@watz.be. Watz s’engage à répondre aux questions et réclamations dans les 5 jours ouvrables (ou 10 jours en cas de litige portant sur une facture, et, de toute façon, avant le délai de paiement). Si Watz a besoin d’informations provenant de tiers (par ex. du gestionnaire de réseau) pour fournir une réponse, Watz en informera le Client, en précisant les informations dont elle a besoin et qui doit les lui transmettre, et elle indique également le délai estimé de réponse au Client après obtention de ces informations.

19. Droit applicable et litiges

Le droit belge est applicable au contrat de fourniture. En cas de litiges concernant le contrat de fourniture, sont compétents les tribunaux du lieu de résidence du Client, ou – au gré du Client – les tribunaux du siège social de Watz.

Conditions generales de Watz applicables à tout contrat de fourniture d’electricite et/ou de gaz naturel aux non-particuliers de la région flamande

(version 06/2020)
1. Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
a) Adresse de fourniture : l’endroit où se trouve le point de raccordement tel que stipulé dans le contrat de fourniture.
b) Point de fourniture : le lieu physique du point raccordé au réseau par le biais du code EAN tel que mentionné dans le contrat de fourniture pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel. Pour le gaz naturel, cela concerne uniquement les raccordements à basse pression.
c) Gaz naturel : dénomination commune qui désigne le gaz naturel à haut et à bas pouvoir calorifique, disponible sur le point de fourniture.
d) Code EAN : le numéro unique d’un compteur d’électricité ou de gaz.
e) Électricité : l’énergie électrique disponible sur le point de fourniture.
f) Grande Entreprise : toute entreprise qui n’est pas une PME.
g) Installation : l’ensemble des lignes et accessoires, équipement de connexion et de distribution, appareils électriques, transformateurs et moteurs raccordés ou non à l’adresse de fourniture en vue de la consommation d’énergie, à partir du compteur où d’un autre endroit de prélèvement convenu de commun accord entre le gestionnaire du réseau et le Client.
h) Client : toute personne (morale) qui consomme de l’électricité et/ou du gaz naturel fourni par Watz.
i) PME : petite ou moyenne entreprise avec une consommation annuelle d’électricité inférieure à 50 MWh et une consommation annuelle de gaz naturel inférieure à 100 MWh pour l’ensemble du point sur le réseau de transport et/ou de distribution.
j) Fourniture : la mise à disposition (non pas le transport, ni la distribution) par la Société Watz sur le réseau, de la quantité d’électricité et/ou de gaz naturel, convenue avec le client.
k) Contrat de fourniture : l’ensemble de la convention établie entre Watz et le Client, et portant sur la fourniture, le contrat de fourniture lui-même, les conditions générales, les conditions particulières ainsi que tout complément écrit ou modification apportée (par ex. formulaires, lettres de confirmation), qui font partie intégrante de ce contrat de fourniture.
l) Instruments de mesure : l’ensemble des appareils destinés à mesurer et/ou compter au point de fourniture, et comprenant, entre autres, les compteurs, les appareils de mesure, les transformateurs de mesure et les appareils de télécommunication.
m) Gestionnaire de réseau : le gestionnaire du réseau de distribution, de transport local de l’électricité et/ou du gaz naturel en Flandre.
n) Données personnelles : toutes les données à caractère personnel au sens de l’art. 4, 1) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) que le Client communique à Watz à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du contrat, comprenant entre autres son nom, son adresse de fourniture, le code EAN de son compteur et ses données de consommation.
o) Watz : la société « Watz sprl », dont le siège social est situé Dascottelei 7, 2100 Deurne et dont le numéro d’entreprise est BE.0886.074.511.
Les termes qui ne sont pas définis dans le contrat de fourniture ou les conditions générales ont le sens défini dans la réglementation en vigueur ou, à défaut, ont le sens qui leur est communément associé.

2. Contrat de fourniture

Watz fournira de l’électricité et du gaz naturel comme prévu dans le contrat de fourniture. Le Client s’approvisionne en électricité et/ou en gaz naturel exclusivement chez Watz à partir du point de fourniture. Le Client payera le prix convenu et respectera toutes les autres dispositions du Contrat de fourniture. Le contrat de fourniture ne porte pas préjudice à toutes les dispositions légales et réglementaires applicables. Les présentes conditions générales s’appliquent au contrat de fourniture convenu avec le Client, et excluent les conditions générales du Client. En cas de conflits entre le contrat de fourniture et les conditions générales, les dispositions des conditions générales prévalent.

3. Elaboration du contrat de fourniture

1. Le contrat de fourniture est conclu le jour de la signature ou de l’acceptation par voie électronique par Watz et par le client, aux conditions suspensives définies à l’art. 3.2.
2. Le contrat est conclu aux conditions suspensives stipulant a) que Watz reçoive une confirmation du Gestionnaire de réseau précisant que le Client n’a aucune dette envers le Gestionnaire de réseau b) que, le cas échéant, le Client a déposé la garantie demandée par Watz dans les 10 jours ouvrés après la notification de cette requête c) que Watz, en cas de déménagement / reprise des compteurs, ait reçu les relevés d’index corrects. Les conditions suspensives peuvent uniquement être invoquées par Watz. Si Watz ne signale pas au Client dans les 30 jours suivants la signature / l’acceptation par voie électronique du contrat de fourniture par le Client que les conditions n’ont pas été respectées, ces mêmes conditions sont considérées comme ayant été respectées et le contrat prend effet.
3. La fourniture même débute dès l’instant où a) Watz ait raisonnablement pu prendre les dispositions nécessaires qui lui sont imposées en vue du changement de fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel b) (le préavis du) (le) contrat de fourniture avec le fournisseur précédent a expiré, sauf demande contraire explicite, distincte et écrite, émanant du Client. Si le Client a déjà été livré et qu’il s’avère par la suite que les conditions suspensives n’ont pas été respectées, le Client sera tenu de payer les montants correspondant à l’énergie fournie.

4. Durée du Contrat de fourniture, début et fin de la fourniture

1. Le contrat de fourniture entre Watz et le client est conclu pour une durée indéterminée à compter du premier jour de fourniture, sauf autre dispositions contraire définie dans le contrat.
2. a fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel commence au moment où la Société Watz est désignée par le gestionnaire de réseau comme étant le nouveau fournisseur du code EAN concerné (date de transfert). Pour les nouveaux points de fourniture ou les réouvertures de compteur, la fourniture commence au moment où le gestionnaire de réseau ouvre le(s) compteur(s).
3. Watz n’est pas responsable en cas de report de la date de fourniture initialement prévue, si ce report est imputable à des informations erronées, tardives et/ou incomplètes (par ex. les informations concernant le code EAN), de la part du Client ou de tiers, ou si ce report est imputable à l’intervention de l’administration publique ou d’un gestionnaire de réseau.
4. Si la fourniture réelle a commencé avant la signature du contrat, le contrat sera considéré comme étant entré en vigueur à la date du début de la fourniture réelle, sans préjudice aux dispositions des art. 3.2 et 3.3.
5. Le Client peut à tout moment mettre fin prématurément au contrat moyennant un préavis d’un mois. La notification de cette résiliation doit être effectuée par courrier recommandé. Dans le cas d’un changement de fournisseur, Watz accepte également la résiliation du contrat de fourniture signalée par le gestionnaire du réseau, pour autant que soient respectés les mêmes délais de notification. Le déménagement est la seule exception à cette règle, comme défini au point 12. Déménagement / reprise. Chaque option est soumise à la confirmation du gestionnaire de réseau qui gère et transmet la date d’arrêt réel de la consommation.
6. Si Watz souhaite mettre fin au contrat de fourniture, elle doit respecter un préavis de deux mois.

5. Mandat

1. Le Client mandate Watz à effectuer ou à faire effectuer toutes les opérations qu’impliquent le changement de fournisseur, l’accès au réseau, la fourniture, la mise en oeuvre du raccordement au réseau, et la demande auprès des gestionnaires de réseaux de toutes les données, y compris de l’historique des données de consommation.
2. Watz aura le droit de demander au Client toute information dans la mesure où elle s’y voit tenue par ses obligations légales. Dans le cas où ces opérations engendrent des coûts facturés à Watz, celleci récupérera ces frais auprès du Client sans majoration et selon les modalités de facturation prévues à l’article « Facturation et paiement ».

6. Fourniture et comptage

1. Ce contrat de fourniture vaut pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel à l’Adresse de fourniture indiquée.
2. Le relevé des index se fait en principe une fois par an par le gestionnaire de réseau, qui dès lors est responsable de ces données. Le Client apportera son plein concours à ce que le relevé des index se fasse correctement selon les procédures régulières. Les coûts de relevés supplémentaires à la suite de controverse, de non-transmission de relevés ou d’absence d’accord lors d’un déménagement sont à charge du Client. Les relevés transmis par les gestionnaires de réseau ont priorité sur ceux transmis par le Client.
3. Si Watz ne dispose pas du relevé du compteur dans les délais convenus, ou si une erreur s’est produite lors du relevé des index ou lors du traitement des données, Watz peut procéder à une estimation de la quantité livrée, par exemple sur la base de l’historique de consommation, et ce sans préjudice du droit de Watz à établir par après la quantité effectivement livrée et à prendre cela en compte.
4. Le gestionnaire de réseau est responsable du bon fonctionnement du réseau, de la continuité et de la qualité de la fourniture ainsi que du constat de la quantité d’énergie fournie. Ces éléments dépassent la responsabilité de Watz. Watz ne peut être tenue responsable des manquements dans la prestation du service du gestionnaire de réseau, ni des conséquences du non-respect des accords entre le Client et le gestionnaire de réseau. Si le gestionnaire de réseau interrompt l’accès au réseau, limite ou suspend la distribution en raison d’une faute imputable au Client, le Client est responsable de tous les frais et dommages que cela peut entraîner pour Watz.

7. Interruption dans la fourniture

1. Watz peut suspendre ou mettre un terme à la fourniture si le Client ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations en vertu du Contrat de fourniture. Watz ne peut être tenue responsable pour les dommages qui pourraient survenir suite à une interruption de fourniture, ni pour les coûts dus à un branchement ou un débranchement. Ceux-ci sont toujours à charge du Client. L’interruption ou la rupture de la fourniture par Watz ne porte pas atteinte au droit que celle-ci a à des dédommagements.
2. Si le gestionnaire de réseau venait à limiter ou interrompre la fourniture en électricité et/ou en gaz naturel, la fourniture par Watz aux Clients serait également limitée ou interrompue. Cette limitation et/ou interruption ne relève pas de la responsabilité de Watz.

8. Prix

1. Le prix et la composition du prix sont mentionnés dans le Contrat de fourniture. Y est expliqué qu’au prix de l’électricité s’ajoutent les coûts liés aux obligations légales de produire des certificats électricité verte, chaleur verte, cogénération et/ou autres certificats analogues, les frais de transport et de distribution, ainsi que les impôts, taxes et indemnités, tels que la TVA, et les éventuels autres cotisations ou frais imposés par les autorités compétentes ou le gestionnaire de réseau. Au prix du gaz naturel sont ajoutés les frais de transport et de distribution ; le cas échéant, s’y ajoutent les coûts résultant des obligations légales concernant le gaz vert et/ou la chaleur verte, que ce soit ou non par le biais d’un système de certification, ainsi que les impôts, taxes et indemnités, comme la TVA, et les éventuels autres cotisations ou frais imposés par les autorités compétentes ou le gestionnaire de réseau. Un abonnement annuel est facturé pour chaque code EAN à fournir.
2. Le coût de la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel est toujours à charge du Client.
3. Si le Client demande à Watz de facturer à un tiers, et que Watz accepte cette demande, le Client reste soumis à l’obligation de paiement des factures si ce tiers ne respecte pas ses obligations de paiement.
4. Le Client accepte que soient répercutés sur lui tous les coûts facturés à Watz par le gestionnaire de réseau et résultant de services rendus à la demande du Client, à l’initiative du gestionnaire de réseau ou à la demande de Watz suite à la négligence ou la faute du Client. Watz facturera ces coûts au Client de façon transparente. En plus de ces coûts Watz peut imputer au Client ses propres frais administratifs (à l’exception des frais mentionnés à l’article 5.2 ci-dessus) qui s’élèvent au moins, et sans obligation d’en fournir la preuve, à 10 % des coûts facturés.

9. Facturation et paiement 

1. Watz envoie mensuellement des factures intermédiaires au Client. Ces factures mensuelles sont des factures d’acompte calculées en fonction a) de la consommation de l’année précédente ou, si celle-ci n’est pas disponible, la moyenne annuelle, et b) du profil de consommation. Le Client a le droit de demander la révision du montant des acomptes pour les factures à venir. À cette fin, il enverra à Watz une demande motivée, à l’adresse email hallo@watz.be.Watz répondra à cette demande dans un délai raisonnable et motivera sa réponse.
2. Si le Client a choisi de payer par virement bancaire, Watz peut accorder, sur demande écrite du Client, une facturation bimestrielle ou trimestrielle.
3. Watz envoie annuellement la facture de régularisation au Client, sauf en cas d’absence des relevés d’index qui doivent être fournis par le gestionnaire de réseau. La facture de régularisation est basée sur la consommation réelle dont sont déduites les factures d’acomptes, et ce pour la période pour laquelle le gestionnaire de réseau a fourni à Watz les relevés d’index et les données de consommation.
4. Pour les relevés d’index, Watz dépend du gestionnaire de réseau. Toute correction positive ou négative dans les index sera prise en compte. Tant que Watz ne recevra pas les données de consommation du gestionnaire de réseau, le Client continuera à payer les factures d’acompte intermédiaires.
5. Les factures, ainsi que toute autre correspondance seront valablement envoyées par Watz à l’adresse e-mail ou à l’adresse de facturation fournie par le Client. Si la facture est envoyée par courrier, celle-ci est considérée comme étant reçue 3 jours calendaires après la date de facturation. Si la facture est envoyée par courrier électronique, celle-ci est considérée comme étant reçue le jour même de l’envoi. En l’absence de contestation par courrier recommandé adressé au siège de Watz dans un délai d’un mois après la réception de la facture ou de tout autre document relatif aux montants dus, le Client accepte irrévocablement et inconditionnellement la créance et déclare que le montant concerné est correct. Si une facture doit être rectifiée suite à une erreur de Watz, cela devra se faire dans les 12 mois après la date d’échéance de la facture. Les rectifications rendues nécessaires suite à des erreurs commises par des tiers pourront encore se faire après un délai de 12 mois à compter de la date d’échéance de la facture, si et seulement si Watz est en mesure de soumettre ces rectifications au gestionnaire de réseau et/ou à son propre fournisseur.
6. Le paiement des factures doit parvenir à Watz dans les 15 jours calendaires qui suivent la réception de la facture. Toutes les factures peuvent uniquement être payées sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Le Client peut choisir de payer les factures par virement bancaire ou par domiciliation. Si le Client opte pour un paiement par domiciliation, il veille à ce que son compte soit suffisamment approvisionné pour que les factures soient payées dans les délais convenus. Après trois refus consécutifs du mandat de domiciliation, la domiciliation est arrêtée par Watz. Chaque paiement est imputé à la dernière facture impayée ; d’abord aux coûts et intérêts et ensuite à la somme principale. Les crédits éventuels sont d’abord imputés aux factures impayées. Si la facture finale présente une note de crédit en faveur du Client, le montant de celle-ci doit être versé sur le compte du Client dans les 15 jours calendaires. Si Watz ne dispose pas du numéro de compte du client, cette période de 15 jours calendaires ne prendra cours qu’à partir du moment où Watz sera en possession de ce numéro de compte du Client.
7. En cas de litige portant sur le contenu de la facture, le Client devra de toute façon payer la partie non contestée dans les délais convenus.
8. Si le Client n’a pas payé une facture dans les délais convenus, toutes les sommes dues à Watz seront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable, et ce même si un plan de paiement avait été approuvé. Une lettre de rappel (par courrier ou courrier électronique) est facturée au client à 5 EUR et une lettre recommandée à 20 EUR.
9. En cas de retard de paiement, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Watz peut résilier le contrat de fourniture par lettre recommandée sans intervention judiciaire et sans que le Client n’ait droit à une indemnisation.
10. Un intérêt de retard est appliqué aux factures impayées à la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, comme prévu par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de non-paiement à la date d’échéance, le Client est redevable à Watz d’une indemnisation forfaitaire, sans mise en demeure préalable, estimée à 10 % du solde impayé, en comptant un minimum de 125 euros, au titre de l’indemnisation des frais administratifs supplémentaires, des frais de recouvrement, de gestion de créance, sans préjudice du droit de Watz à exiger un dédommagement du Client pour les dommages effectivement subis et qui dépasseraient ce montant.
11. Watz n’est pas responsable des dommages éventuels causés par la rupture de fourniture après le respect des délais et des procédures statutaires.

10. Obligations du client

1. Le Client est tenu de payer le prix, tel qu’il est déterminé conformément à l’article 8.
2. Le Client est responsable du bon raccordement et du bon fonctionnement de son installation pendant toute la durée du Contrat de fourniture. Il est interdit au Client d’entraver directement ou indirectement le fonctionnement normal des compteurs d’électricité et/ou de gaz naturel. Toute irrégularité doit être immédiatement signalée au gestionnaire de réseau.
3. Le Client s’engage à se conformer aux règlements techniques applicables émis par le législateur ou les autorités compétentes.
4. Le Client ne peut livrer à des tiers l’électricité et/ou le gaz naturel qui lui est/sont fourni(e)(s). Cette disposition n’empêche pas le client de (faire) consommer une partie de l’électricité et/ou du gaz naturel dans un but autre que purement professionnel.
5. Le Client informera directement Watz de tout ce qui, à sa connaissance, est susceptible d’empêcher ou de perturber l’exécution du contrat de fourniture.
6. Le Client se doit de signaler à Watz tout changement au niveau des données figurant sur la feuille d’information, et ce sans tarder et au plus tard dans les 7 jours calendaires.
7. Le Client est tenu d’avertir aussitôt Watz s’il produit lui-même de l’électricité.
8. Le Client doit signaler dans un délai raisonnable tout écart de consommation significatif.
9. Le Client préservera Watz d’éventuelles créances détenues par des tiers.
10. Si le Client ne respecte pas ses obligations en vertu du Contrat de fourniture, ou en cas de fraude, Watz se réserve le droit de suspendre ses obligations découlant du Contrat de fourniture, ou de mettre fin au Contrat de fourniture, immédiatement et sans intervention judiciaire, sans que le Client n’ait droit à une indemnisation.

11. Enquête concernant la solvabilité et la garantie

1. Watz a le droit d’examiner la solvabilité du Client à tout moment pendant la durée du Contrat de fourniture. Pour ce faire, Watz peut exiger que le Client lui fournisse toutes les informations pertinentes en la matière.
2. Si la Société Watz considère, sur base de critères objectifs, que la situation financière et la solvabilité du client subissent une évolution défavorable, la Société Watz pourra réclamer du client des garanties irrévocables et inconditionnelles, telle une garantie bancaire ou une caution équivalent à 3 mois de consommation estimée ou des acomptes, et ce pour garantir le paiement des sommes redevables selon le Contrat de fourniture. Dans une telle situation, Watz peut à tout moment faire savoir par écrit quel genre de garantie elle exige du Client. Auquel cas le client devra fournir la garantie demandée dans les 10 jours suivant la date de la demande formulée par Watz.
3. Si la garantie demandée par Watz n’a pas été fournie endéans les 10 jours à compter de la date de la demande formulée par Watz, Watz sera habilitée à suspendre ses obligations relatives au Contrat de fourniture ou à résilier le Contrat de fourniture, immédiatement et sans intervention judiciaire, sans que le Client n’ait droit à une indemnisation. Watz décline toute responsabilité eu égard aux dommages éventuels survenus suite à une telle rupture de fourniture ou eu égard au coût de débranchement et de branchement.
4. Le Contrat de fourniture prend fin de plein droit en cas de faillite du Client. Toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles. En cas de réorganisation judiciaire du Client, Watz se réserve le droit de mettre fin au contrat en vertu de l’art. XX.56 du Code de droit économique, si le Client ne paie pas ses factures dans les 15 jours après avoir été mis en demeure par écrit. La facture finale est établie après relevé des index. La poursuite de la consommation après la date de faillite ou à la date de l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire et jusqu’à la date du relevé des index est à la charge du Client et lui sera facturée par Watz.

12. Responsabilité de Watz

1. Pour ce qui est de la responsabilité, les articles 4.3, 6.4, 7.1, 7.2, 9.9 et 11.3 prévalent.
2. Watz est uniquement responsable de ses actions volontaires, de ses fautes graves ou celles de ces préposés ou, en cas de force majeure, de la non-exécution des engagements essentiels qui forment l’objet du contrat. Watz n’est en aucun cas responsable des dommages immatériels ou indirects tels que les dommages d’exploitation, le manque à gagner, la perte de production ou la perte de revenus.
3. En cas de dommages physiques et matériels directs, la responsabilité de Watz se limite aux montants hors TVA des factures pour la consommation d’électricité et/ou de gaz naturel au cours des 6 mois précédant le dommage.
4. Le Client doit présenter par écrit une demande d’indemnisation dans les 10 jours ouvrables à compter de la date où le dommage est survenu ou a pu raisonnablement être constaté. Le droit au dédommagement est abrogé en cas de notification tardive.

13. Déménagement / reprise

1. Lors d’un déménagement, le contrat de fourniture reste d’application à la nouvelle adresse du Client. Si la nouvelle adresse entraîne des frais supplémentaires, par exemple un tarif de distribution plus élevé, Watz est habilitée à répercuter cette majoration au Client.
2. En cas de déménagement, le Client est tenu de prévenir Watz de préférence 30 jours calendaires avant la date du déménagement (au plus tard 7 jours calendaires après le déménagement). Pour ce faire, le Client fournit toutes les informations nécessaires, en utilisant à cet effet le formulaire de « reprise des énergies » (qui se trouve sur le site Web ou qui peut être demandé par téléphone). Si le Client n’informe pas Watz dans les délais requis, la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel à l’ancienne adresse lui sera encore facturée pour une période de 45 jour calendaires après notification du déménagement faite par le client.
3. Les installations qui disposent d’un comptage mensuel ou trimestriel sont assorties d’un préavis de 35 jours. L’interruption de la facturation prend effet à compter du jour où le gestionnaire de réseau confirme la date de fin, 30 jours calendaires après la confirmation du traitement.
4. La fourniture au nouveau point de raccordement débute à la date communiquée par le Client.
5. La régularisation et, par conséquent, l’arrêt de fourniture ne peut se faire à l’ancienne adresse de fourniture que lorsqu’un accord au sujet des index a été transmis à Watz par l’ancien et le nouvel utilisateur, ainsi qu’un contrat de fourniture signé par le nouvel utilisateur, le cas échéant auprès d’un autre fournisseur. Les relevés d’index doivent être transmis au plus tard 7 jours calendaires après la date du déménagement. Si le Client ne transmet pas les relevés d’index, Watz peut faire constater les index ou faire fermer le compteur par le gestionnaire de réseau, et ce à charge du Client.

14. Modifications au Contrat de fourniture

1. Watz peut apporter des modifications au Contrat de fourniture pendant la durée de ce Contrat. Ces modifications prennent effet 2 mois après qu’elles aient été annoncées au client, sauf autre accord contraire (pour lequel un délai minimum de 2 mois est pris en compte). L’annonce peut se faire par notification sur la facture, par courrier ou par courrier électronique. Si le Client n’est pas d’accord avec les modifications, il doit en informer Watz par courrier recommandé, dans un délai d’un mois après la réception du courrier annonçant ces modifications. Ceci entraîne la fin du contrat au moment où les modifications prennent effet. Si le Client n’informe pas Watz de son désaccord dans les délais convenus, le Client est réputé avoir accepté les modifications.
2. Les modifications que Watz est amenée à effectuer suite à la décision des autorités publiques sont applicables selon les modalités prévues par les autorités concernées. Ces modifications ne peuvent pas être contestées.
3. Watz a le droit de céder le contrat de fourniture à un tiers. Ce tiers doit répondre à toutes les exigences légales lui permettant de fournir de l’électricité et/ou du gaz naturel en Flandre. Ce tiers poursuivra le Contrat de fourniture dans les mêmes conditions. Watz informera le Client à ce sujet dans les plus brefs délais.
4. Le Client peut uniquement céder à un tiers le contrat ainsi que les droits et obligations qui en découlent avec l’autorisation préalable de Watz. À ce sujet, Watz a le droit de demander au repreneur une garantie avant la cession, en vertu de l’art. 11 des conditions générales.

15. Force majeure

1. Si, en cas de force majeure, Watz se trouve dans l’incapacité de remplir ses obligations envers le Client, ces obligations sont suspendues durant la période de force majeure. Par force majeure est entendu toute circonstance qui constitue un obstacle à la fourniture partielle ou entière d’électricité et/ou de gaz naturel par Watz, et qui ne peut raisonnablement être considérée comme dépendante de la volonté de Watz. Ces circonstances comprennent (sans s’y limiter) : grèves, lock-out, le nonfonctionnement du réseau d’électricité et/ou de gaz naturel ou autres problèmes au niveau du réseau d’électricité et/ou de gaz naturel, l’impossibilité d’obtenir suffisamment d’électricité et/ou de gaz naturel, les défaillances du système, les décommutations, black-out, les problèmes provenant du gestionnaire de réseau.
2. Si la force majeure dure plus de 3 mois, Watz ou le Client a le droit de mettre fin au Contrat de fourniture par lettre recommandée, sans que l’autre partie soit redevable d’une quelconque indemnité.

16. Protection de la vie privée

Toutes les données à caractère personnel que Watz collecte relativement au Client seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Watz et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

17.Clause de non-renonciation

Le fait de ne pas revendiquer un droit (en partie ou en totalité) ou la non-application d’une sanction (en partie ou en totalité) par l’une des parties ne peut pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou comme une renonciation au sens général. Une telle renonciation à un droit peut uniquement se faire par écrit.

18. Disposition non-exécutoires

Si l’une des dispositions du Contrat de fourniture est jugée invalide ou nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions du Contrat de fourniture, mais tout sera mis en oeuvre pour que la disposition invalide ou nulle soit remplacée par une disposition valable qui se rapprochera le plus possible des intentions initiales des parties.

19. Réclamations, demandes de renseignements et remarques

1. Toute réclamation, demande de renseignements ou remarque peut être adressée à Watz par le biais de tous les moyens disponibles sur le site web www.watz.be. De préférence, le Client transmet sa réclamation, sa demande de renseignements ou sa remarque par courrier électronique à l’adresse hallo@watz.be.
2. Une mise en demeure officielle peut uniquement être signifiée par courrier recommandé.

20. Droit applicable et litiges

Le droit belge est applicable au Contrat de fourniture. En cas de litiges concernant le Contrat de fourniture, sont compétents les tribunaux du siège social de Watz.